Landlords' Waiver of Lease Assignment Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe landlords appealed a decision that recognized the validity of a commercial lease assignment made privately, despite a lease clause requiring an authentic deed and notification to the lessors, and refused to terminate the contract. The court of appeal's finding that the landlords implicitly accepted the assignment was based not only on their cashing a rent check from the assignees but also on the fact that the landlords themselves had requested the assignment be formalized by a notary, which allowed the court to legally conclude that the landlords had waived their right to invoke the formal irregularity of the assignment and seek its termination, thereby upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Landlords' Waiver of Lease Assignment Formalities: The court of appeal's finding that the landlords implicitly accepted the assignment was based not only on their cashing a rent check from the assignees but also on the fact that the landlords themselves had requested the assignment be formalized by a notary, which allowed the court to legally conclude that the landlords had waived their right to invoke the formal irregularity of the assignment and seek its termination, thereby upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1981) D'AVOIR DECIDE QU'ILS AVAIENT ACCEPTE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX X... ET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT OU DE LA PRONONCER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS LEGALEMENT PASSEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES DE SORTE QUE, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LA CESSION DE BAIL NE POURRAIT AVOIR LIEU QU'EN LA FORME AUTHENTIQUE ET LES BAILLEURS DUMENT APPELES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CESSION, FAITE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES ET HORS LEUR PRESENCE, OPPOSABLE AUX BAILLEURS SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS POSITIFS ET NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LE SIMPLE ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE EMIS PAR LES CESSIONNAIRES DU BAIL, CORRESPONDANT AU TERME DE LOYER ECHU EN OCTOBRE 1976, EQUIVALAIT, DE LA PART DES BAILLEURS, A UNE RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'ACTE DE CESSION, A AINSI DE CE CHEF VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT NON SEULEMENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACCEPTE UN CHEQUE EMIS PAR LES CESSIONNAIRES EN TANT QUE PAIEMENT D'UN TRIMESTRE DE LOYER AVEC PROMESSE DE QUITTANCE SOUS RESERVE D'UN ENCAISSEMENT EFFECTIF REALISE QUELQUES JOURS APRES, MAIS ENCORE QU'ILS AVAIENT DEMANDE EUX-MEMES LA REITERATION DE LA CESSION PAR ACTE NOTARIE ;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A INVOQUER L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL ET A EN DEMANDER LA RESILIATION ET, PAR CES SEULS MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;