Contractor Liability for Tiling Defects and Remand on Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court held contractors entirely responsible for significant tiling defects in a property, despite the owners hiring them based on friendly relations for a lower price; the reviewing court affirmed this finding, reasoning that the contractors, presenting themselves as building professionals, had the expertise to recognize and refuse work for which they were unqualified, whereas the owners lacked construction competence. However, the judgment was partially overturned and remanded concerning the calculation of damages because the appellate court improperly set the starting date for statutory interest penalties retroactively to the date of the initial filing, violating the applicable civil code article regarding moratory interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Contractor Liability for Tiling Defects and Remand on Interest Calculation: However, the judgment was partially overturned and remanded concerning the calculation of damages because the appellate court improperly set the starting date for statutory interest penalties retroactively to the date of the initial filing, violating the applicable civil code article regarding moratory interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the reasoning for the partial cassation regarding the starting date for calculating default interest.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES, 11 DECEMBRE 1980) QUE LES TRAVAUX DE CARRELAGE EFFECTUES PAR LES CONSORTS X... POUR LE COMPTE DES EPOUX A... ONT PRESENTE DES MALFACONS RENDANT NECESSAIRE LEUR ENTIERE REPRISE ;
ATTENDU QUE LES ENTREPRENEURS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DE CES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE LE MAITRE DE Z... QUI S'ADRESSE, POUR UN TRAVAIL DETERMINE, A UN PROFESSIONNEL NON COMPETENT DANS CETTE PARTIE, ET CECI POUR BENEFICIER, EN RAISON DE RELATIONS AMICALES, DE PRIX PLUS BAS ;
QUE SI DES MALFACONS APPARAISSENT DANS L'OUVRAGE DU PROFESSIONNEL LE MAITRE Y... EN SUPPORTER, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX A..., N'AVAIENT AUCUNE COMPETENCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET QU'IL APPARTENAIT A MM GEORGES ET ANDRE X..., QUI SE PRESENTAIENT COMME ENTREPRENEURS EN BATIMENT, DE REFUSER D'EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LESQUELS ILS N'ETAIENT PAS QUALIFIES ET QUI COMPORTAIENT DES RISQUES QUE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE LEUR PERMETTAIT D'APPRECIER ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT, AUX CONSORTS X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MM GEORGES ET ANDRE X... A PAYER AUX EPOUX A... UNE CERTAINE SOMME AVEC INTERETS SUIVANT LE CALCUL QUI EN SERA OPERE AUX TAUX LEGAUX A COMPTER DU 2 MARS 1978 (JOUR DE L'ASSIGNATION) JUSQU'A SON REGLEMENT ;
QU'EN FIXANT AINSI RETROACTIVEMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;