Expropriation Indemnity Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, contesting the indemnity awarded following a public utility expropriation, was declared out of time for their appeal because their required memorandum was filed after the two-month deadline following the initial filing of the appeal, despite the appellant arguing the deadline should not run due to the subsequent irregular service of the judgment. The Court rejected the appeal, affirming that the appeal itself was timely filed, establishing the start date for the memorandum filing deadline, and that failure to meet this deadline mandates the sanction of the forfeiture of the appeal, regardless of the timing or irregularity of the subsequent service of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 13-49 du Code de l'expropriation; Expropriation Indemnity Appeal Timeliness: The Court rejected the appeal, affirming that the appeal itself was timely filed, establishing the start date for the memorandum filing deadline, and that failure to meet this deadline mandates the sanction of the forfeiture of the appeal, regardless of the timing or irregularity of the subsequent service of the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for filing the appeal brief, the non-observance of which led to the dismissal of the appeal.
Texte complet
La Cour ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 juillet 1981) de l'avoir déclaré déchu de son appel formé, avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la commune de Cholet, alors, selon le moyen, "que le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas lorsque la signification du jugement, statuant sur l'indemnité d'expropriation, est irrégulière, de sorte que la Cour a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation en estimant que l'irrégularité de la signification du jugement entrepris était sans influence sur le délai imparti à l'appelant pour déposer son mémoire, et en jugeant, en conséquence, que Monsieur X..., qui avait déposé son mémoire, hors du délai de deux mois, était déchu de son appel" ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'appel étant intervenu le 7 novembre 1980, Monsieur X... avait jusqu'au 7 janvier 1981 pour déposer son mémoire, malgré la notification ultérieure du jugement et la réitération de l'appel, et que l'inobservation de ce délai est sanctionnée par la déchéance de l'appel ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 10 juillet 1981, par la Cour d'appel d'Angers ;