Divorce Upheld Despite Husband's Appeal: Violence, Adultery, and Evidentiary Assessment Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that granted a divorce against the husband based on his violent reaction when asked to return car keys taken to coerce an amicable divorce, and on evidence suggesting an adulterous affair, affirming that the lower court appropriately exercised its sovereign power to assess the probative value of the evidence presented. Furthermore, the court upheld the rejection of the husband's counterclaim for divorce, finding his claims regarding the wife's alleged infidelity unproven, and confirmed the award of damages to the wife, finding that the lower court considered a distinct prejudice separate from any compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IADivorce Upheld Despite Husband's Appeal: Violence, Adultery, and Evidentiary Assessment Affirmed: Furthermore, the court upheld the rejection of the husband's counterclaim for divorce, finding his claims regarding the wife's alleged infidelity unproven, and confirmed the award of damages to the wife, finding that the lower court considered a distinct prejudice separate from any compensatory allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H AUX TORTS DU MARI, RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION QUE LORS DE L'INTERVENTION FAITE PAR UN TIERS AUPRES DU MARI POUR QU'IL RESTITUE A SON EPOUSE LES CLEFS DE LA VOITURE QU'IL LUI AVAIT PRISES AFIN D'OBTENIR D'ELLE UN DIVORCE A L'AMIABLE, DAME H X... UNE REACTION VIOLENTE DE SON EPOUX, ET QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR UNE DEMOISELLE X A H FAISAIENT LA PREUVE D'UNE LIAISON ENTRE CES DEUX PERSONNES ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE H DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT FAIT STERILISER, QUE LES EXPLICATIONS QU'IL FOURNISSAIT A CE SUJET ETAIENT VAGUES ET QUE DANS UN TEL CONTEXTE, LE FAIT QUE L'EPOUSE EUT CONTINUE A OBTENIR UNE PRESCRIPTION MEDICALE DE PILULES ANTICONCEPTIVES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE PRETENDUES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES ENTRETENUES PAR CELLE-CI, SUR LESQUELLES D'AILLEURS AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME H DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RETIENT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE, LA CHARGE EDUCATIVE DES ENFANTS INCOMBANT DESORMAIS A L'EPOUSE SEULE ET L'OBLIGATION DANS LAQUELLE CELLE-CI SE TROUVE DE TRAVAILLER A DES TACHES SUBALTERNES ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI SERAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;