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JURITEXT000007074905 Généré par l'IA

Gallery Manager and Liquidator v. Insurer Regarding Stolen Paintings Indemnity

Numéro de cause JURITEXT000007074905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the theft of several insured paintings from a gallery, the gallery manager sued the insurer in his personal capacity, but subsequently, the liquidator appointed after the gallery's liquidation joined the suit, claiming the indemnity for the now-liquidated company, which the insurer argued should be rejected due to the manager's lack of standing in the initial action and the two-year prescription period for insurance claims having elapsed. The appellate court was upheld because it correctly found that the initial assignment by the manager sufficiently indicated his capacity as the gallery operator, thereby satisfying the requirement to establish the insured activity, and that the liquidator's subsequent intervention related back to the initial filing date, thus preventing prescription.

Regeste Legislator

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ARTICLES 122 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; Gallery Manager and Liquidator v. Insurer Regarding Stolen Paintings Indemnity: The appellate court was upheld because it correctly found that the initial assignment by the manager sufficiently indicated his capacity as the gallery operator, thereby satisfying the requirement to establish the insured activity, and that the liquidator's subsequent intervention related back to the initial filing date, thus preventing prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vol compagnie d'assurances production de créance droit de l'assureur portefeuille d'assurance cautionnement pour le découvert

Dispositions légales citées

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ARTICLES 122 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the ground of appeal arguing the Court of Appeal wrongly dismissed the lack of standing (fin de non recevoir) of Mr. Y...
ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES
Cited in the ground of appeal arguing the Court of Appeal wrongly found that the two-year limitation period (prescription biennale) was interrupted.
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71-10808
Insurance Broker Liability for Stolen Art Based on Apparent Authority
89-17420
Insurer's Liability for Art Loss: Contractual vs. Tort Claims
20-14684
Artist v. Exhibition Organizer's Insurer (Direct Action/Burden of Proof)
88-18347
Artist v. Gallery Owner: Unsold Art Restitution Dispute
05/03774
Antique Dealer v. Fair Organizers and Insurer (Theft Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 122 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the ground of appeal arguing the Court of Appeal wrongly dismissed the lack of standing (fin de non recevoir) of Mr. Y...

ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES

Cited in the ground of appeal arguing the Court of Appeal wrongly found that the two-year limitation period (prescription biennale) was interrupted.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 29 MARS 1972, ONT DISPARU DE LA GALERIE Y..., APPARTENANT A LA SOCIETE ESTHETIQUE MURALE INTERNATIONALE (EMI), PLUSIEURS TABLEAUX, DONT UN DE BONNARD ET UN D'UTRILLO, TOUS DEUX ASSURES CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ;

QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE EMI, A DEPOSE PLAINTE PUIS A ASSIGNE EN INDEMNISATION, LE 20 SEPTEMBRE 1973, LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ;

QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EMI A ETE PRONONCEE ;

QUE M X..., DESIGNE COMME SYNDIC A ETE APPELE EN CAUSE ET, PAR CONCLUSIONS DES 19 ET 24 AVRIL 1979, A DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DE M Y..., MAIS EN DEMANDANT QUE LES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE SOIENT PRONONCEES A SON PROFIT, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EMI, PROPRIETAIRE DES TABLEAUX VOLES ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A FAIT VALOIR QUE M Y..., QUI AVAIT ASSIGNE EN SON NOM PERSONNEL, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR CONTRE ELLE, ET QUE LA DEMANDE DU SYNDIC, FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE VOL, ETAIT PRESCRITE ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT REJETE CES FINS DE NON RECEVOIR, A CONDAMNE A GARANTIE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ;

ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 122 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ECARTANT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DROIT D'AGIR, FAUTE DE QUALITE, DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES EN ESTIMANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1973 BIEN QUE M Y... N'AIT PAS REVELE, DANS CETTE ASSIGNATION, SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE EMI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE M Y... A DECLARE LE VOL EN CETTE QUALITE DE GERANT ET COMME EXPLOITANT DE LA GALERIE Y... ET QUE, S'IL NE S'EST PAS REFERE EXPRESSEMENT A LADITE QUALITE DANS L'ASSIGNATION, IL A EXPOSE, DANS CET ACTE, QU'IL ETAIT MARCHAND DE TABLEAUX, NOTAMMENT DANS LA GALERIE QUI PORTE SON NOM ET A FAIT SUFFISAMMENT ETAT DE L'ACTIVITE GARANTIE PAR LA POLICE, LAQUELLE AVAIT ETE CONTRACTEE AU NOM DE LA GALERIE Y... ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;