Insurer Bound by Prior Waiver of Recourse Against Freight Forwarder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, subrogated to the rights of its German insured whose cameras were stolen while in the custody of a freight forwarder, sued the forwarder and its successor for reimbursement; the Court of Cassation rejected the insurer's appeal, finding that the insurer itself had previously agreed, through a letter, to waive recourse against the forwarder for damages during storage, except in cases of gross negligence or fraud, and the insurer's entire argument on appeal was based on demonstrating such gross negligence under the terms of that agreement, meaning the insurer could not now claim the agreement was inapplicable or assert rights contrary to its own prior undertaking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, article 36 de la loi du 13 juillet 1930, REJETTE LE POURVOI; Insurer Bound by Prior Waiver of Recourse Against Freight Forwarder: An insurer, subrogated to the rights of its German insured whose cameras were stolen while in the custody of a freight forwarder, sued the forwarder and its successor for reimbursement; the Court of Cassation rejected the insurer's appeal, finding that the insurer itself had previously agreed, through a letter, to waive recourse against the forwarder for damages during storage, except in cases of gross negligence or fraud, and the insurer's entire argument on appeal was based on demonstrating such gross negligence under the terms of that agreement, meaning the insurer could not now claim the agreement was inapplicable or assert rights contrary to its own prior undertaking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal implies that the Court of Appeal's reasoning, which the appellant claimed violated this article, was ultimately upheld in effect.
The rejection of the appeal implies that the court considered the subrogation rule of the insurer as not being violated by the lower court's decision.
The rejection of the appeal implies that the court considered the subrogation rule of the insurer as not being violated by the lower court's decision.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DES CAISSES CONTENANT DES CAMERAS EXPEDIEES PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ROLLEI-WERKE A SA FILIALE FRANCAISE ROLLEI-FRANCE SA ONT ETE DEROBEES ALORS QU'ELLES ETAIENT CONFIEES A LA GARDE DE LA SOCIETE JONEMANN, TRANSITAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE PANALPINA, QUI S'ETAIT CHARGEE DE LA RECEPTION DE CET ENVOI ET DE SON DEDOUANEMENT ;
QUE LA COMPAGNIE ALLEMANDE GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS, ASSUREUR DE LA SOCIETE ROLLEI-WERKE, L'A INDEMNISEE, ET, SE PRETENDANT SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LES SOCIETES JONEMANN ET PANALPINA, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LEURS PROPRES ASSUREURS, LES COMPAGNIES LA CONCORDE, LA PAIX, LA ZURICH, LES ASSURANCES NATIONALES, LA PRESERVATRICE, L'UAP ET LA REUNION FRANCAISE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE GERLING DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'ELLE NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE CONSTITUANT L'UNE DES CAUSES D'EXCLUSION DE L'ACCORD DE RENONCIATION A SON RECOURS INTERVENU ENTRE LA SOCIETE JONEMANN ET LA SOCIETE ROLLEI-FRANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE CONVENTION CONCLUE AVEC UNE SOCIETE DISTINCTE DE LA SOCIETE ROLLEI-WERKE, ETAIT INOPPOSABLE A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, QUI PREVOIT LA SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE SON ASSURE INDEMNISE PAR SES SOINS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVELOPPEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET REPRISES EN CAUSE D'APPEL, LA COMPAGNIE GERLING N'A PAS CONTESTE QUE C'ETAIT PAR UN ENGAGEMENT CONCLU DIRECTEMENT PAR ELLE-MEME ENVERS LA SOCIETE JONEMANN ET CONCRETISE PAR UNE LETTRE DU 4 AVRIL 1973 QU'ELLE AVAIT RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE CETTE SOCIETE EN CAS DE DOMMAGES SURVENANT PENDANT LES MAGASINAGES, HORMIS LE CAS DE FAUTE LOURDE OU DE DOL IMPUTABLE A CE TRANSITAIRE ;
QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT SOUTENU, A L'APPUI DE SA PRETENTION, QUE LA SOCIETE JONEMANN S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE S'ANALYSANT EN UNE FAUTE LOURDE, CE QUI, AUX TERMES DE L'ACCORD PRECITE, ETAIT DE NATURE A FAIRE ACCUEILLIR SA DEMANDE, ET QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE, DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES, QUE L'ACCORD DU 4 AVRIL 1973 EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ROLLEI-FRANCE ET LA SOCIETE JONEMANN ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;