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JURITEXT000007074900 Généré par l'IA

Insurer's Right to Void Policy Due to Intentional Omission of Epilepsy History

Numéro de cause JURITEXT000007074900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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After a driver, declared entirely responsible for an accident that injured another person, was found to have intentionally omitted his frequent epilepsy history when taking out insurance, the insurer voided the contract, a decision the appellate court upheld. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that despite any potential ambiguity in the term "invalidity" on the questionnaire, the insured had been under continuous treatment for twelve years for seizures, making his failure to spontaneously and precisely declare this known, risk-aggravating circumstance a deliberate omission under the relevant insurance code, thus justifying the finding that the reticence was intentional.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer's Right to Void Policy Due to Intentional Omission of Epilepsy History: The court of cassation rejected the appeal, reasoning that despite any potential ambiguity in the term "invalidity" on the questionnaire, the insured had been under continuous treatment for twelve years for seizures, making his failure to spontaneously and precisely declare this known, risk-aggravating circumstance a deliberate omission under the relevant insurance code, thus justifying the finding that the reticence was intentional.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents risque assuré violation par négligence du devoir prétention frauduleuse envers l'assureur suspension de l'assurance franchise d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES
Cited as the legal basis requiring the insured to spontaneously declare circumstances known to him that affect the risk assessment.
ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Cited as the precursor to Article L. 113-2, establishing the obligation for the insured to declare known circumstances affecting the risk.
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76-14494
Insurer v. Insured: Misrepresentation in Insurance Application
05-21489
Insurer's Voidance of Mandatory Insurance Due to Misrepresentation Versus Third-Party Rights
11-87395
Insurer's Claim of Contract Nullity Due to False Driver Declaration in Traffic Accident Case
88-82936
Insurer Liability Voidance Based on Unlitigated Contractual Imprecision
05-11906
Insured's Fraudulent Declaration Voids Insurance Policy, Waiving Medical Secrecy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES

Cited as the legal basis requiring the insured to spontaneously declare circumstances known to him that affect the risk assessment.

ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

Cited as the precursor to Article L. 113-2, establishing the obligation for the insured to declare known circumstances affecting the risk.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X... A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y... QUI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUPRES DE LAQUELLE M Y... AVAIT ASSURE SON VEHICULE, A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE, M Y... AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER QU'IL ETAIT SUJET A DE FREQUENTES CRISES D'EPILEPSIE, CE QUI AVAIT DIMINUE POUR L'ASSUREUR L'OPINION DU RISQUE PRIS EN CHARGE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, ACCUEILLANT CETTE DEFENSE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE ;

ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN PRESENCE DUQUEL IL A ETE STATUE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE L'ASSURE NE POUVAIT IGNORER LE SENS EXACT DU MOT INVALIDITE INSERE DANS LE QUESTIONNAIRE DE LA DECLARATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TERME S'INTERPRETE GENERALEMENT COMME DESIGNANT L'ETAT D'UN MALADE FRAPPE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'ASSURE SUR LA PORTEE ET LA SIGNIFICATION REELLE DE CE MOT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETABLI QUE LA RETICENCE DE M Y... ETAIT INTENTIONNELLE ET ONT VIOLE L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M JOUAN, LORSQU'IL A REMPLI LE QUESTIONNAIRE LITIGIEUX, ETAIT SUJET, DEPUIS DOUZE ANNEES, A DES TROUBLES COMITIAUX POUR LESQUELS IL SUIVAIT UN TRAITEMENT PERMANENT, QUE LA FORMULATION DE CE QUESTIONNAIRE NE LE DISPENSAIT PAS DE DECLARER SPONTANEMENT ET AVEC PRECISION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI ET QUI ETAIENT NOTOIREMENT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES PRIS EN CHARGE, ET QUE M Y... N'IGNORAIT PAS LE SENS EXACT DU MOT INVALIDITE, ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE QUE SA MALADIE QUI NEUTRALISAIT FREQUEMMENT SES FACULTES, NE SERAIT PAS UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE ;

QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA RETICENCE DE M Y... ETAIT INTENTIONNELLE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;