Regional Agricultural Credit Fund Loan Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple, having contested various loan reimbursements with a regional agricultural credit fund, appealed a decision that dismissed their claims for credit based on two alleged payments, one supported only by a questionable photocopy of an internal attestation lacking context, and the other based on an unproven check payment. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the initial appellate court had sovereignly assessed the factual evidence, deeming the photocopy of the attestation to be insufficiently serious and probative, and finding insufficient evidence regarding the second claimed payment, thereby legally justifying the dismissal of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, Art. 670 al. 1 du nouveau Code de procédure civile; Regional Agricultural Credit Fund Loan Dispute Appeal: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the initial appellate court had sovereignly assessed the factual evidence, deeming the photocopy of the attestation to be insufficiently serious and probative, and finding insufficient evidence regarding the second claimed payment, thereby legally justifying the dismissal of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the commencement of written proof, was cited by the appellant as the basis for their argument that the contested attestation should be considered valid proof, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
This procedural article is implied as the basis for rejecting the appeal (Rejet du pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX MORETTI, ONT CONTRACTE PLUSIEURS EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (C R C A M C) DONT LE REMBOURSEMENT A DONNE LIEU A DIVERSES PROCEDURES JUDICIAIRES ;
QUE LES EPOUX MORETTI ONT, EN PARTICULIER, ASSIGNE LA C R C A M C EN REDDITION DE COMPTES A PROPOS DE CERTAINS DES PRETS, EN SOUTENANT QUE DES REMBOURSEMENTS QU'ILS AVAIENT EFFECTUES N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE ;
QU'ILS ONT AINSI SOUTENU QU'UNE SOMME DE 499 900 FRANCS DEVAIT ETRE PORTEE A LEUR CREDIT ET QU'A L'APPUI DE LEURS DIRES SUR CE POINT ILS ONT PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UNE ATTESTATION DACTYLOGRAPHIEE AUX TERMES DE LAQUELLE UN NOMME "GIACOMONI FRANCOIS EMPLOYE A L'UNITE C 4, RECOUVREMENT DES CREANCES, ATTESTAIT QUE MME MORETTI AVAIT VERSE LA SOMME DE 499 900 FRANCS A LA CAISSE REGIONALE" , LA SOMME AINSI EXPRIMEE EN CHIFFRES ETANT SUIVIE A LA LIGNE AU DESSOUS DE LA SOMME EN LETTRES, SOIT QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE NEUF CENT FRANCS ;
QUE LA C R C A M C A CONTESTE LA VALEUR PROBANTE DE CETTE ATTESTATION, DONT L'ORIGINAL N'A JAMAIS ETE P PRODUIT, EN SOULIGNANT QUE LA SOMME PORTEE EN CHIFFRES DANS LA PHOTOCOPIE N'ETAIT PAS NETTE, QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA SOMME PORTEE EN LETTRES SOIT DE LA MEME FRAPPE DE MACHINE QUE LE RESTE DU TEXTE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CETTE ATTESTATION NE COMPORTAIT NI L'OBJET DU VERSEMENT NI SA DATE ;
QUE LES EPOUX MORETTI ONT EGALEMENT PRETENDU QU'ILS AVAIENT VERSE A LA C R C A M C UNE AUTRE SOMME DE 99 876,30 FRANCS QUI DEVAIT ETRE AUSSI PORTEE A LEUR CREDIT ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DU JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE SECONDE EXPERTISE COMPTABLE, A ESTIME QUE LES EPOUX MORETTI NE JUSTIFIAIENT PAS DU PAIEMENT DE CES SOMMES ET LES A DEBOUTES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX MORETTI REPROCHENT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DU PAIEMENT DE LA PREMIERE SOMME DE 499 900 FRANCS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ATTESTATION PRECITEE EN ENONCANT QU'ON POUVAIT Y LIRE OU BIEN 490 900 FRANCS OU BIEN 499 900 FRANCS ALORS QUE LA SOMME EN LETTRES INDIQUAIT BIEN QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE NEUF CENT FRANCS" ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA C R C A M C AURAIT ADMIS L'AUTHENTICITE DE L'ATTESTATION LITIGIEUSE, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET RAPPELE LES EPOUX MORETTI DANS LEURS CONCLUSIONS ;
ET ALORS QU'ENFIN, UN DEBITEUR POUVANT ETABLIR SA LIBERATION PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ATTESTATION LITIGIEUSE, EMANANT D'UN SALARIE DE LA CAISSE, CONSTITUAIT UN TEL COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION, DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;
QU'EN ESTIMANT, EN EFFET, QUE LA PHOTOCOPIE DE L'ATTESTATION ETAIT "PEU SERIEUSE ET DENUEE DE FORCE PROBANTE" , LA COUR D'APPEL A TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX MORETTI REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 99 876,30 FRANCS, SANS R EPONDRE A LEURS CONCLUSIONS "FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT D'UN COMMANDEMENT DE SAISIE DU 15 OCTOBRE 1971 QUE LE CAPITAL RESTANT DU SE MONTAIT A 74 938 FRANCS CE QUI CORRESPONDAIT AU CAPITAL DU APRES PAIEMENT DES ECHEANCES DE 1969 ET 1970 ET DONC APRES L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE" QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR EMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EPOUX MORETTI, AINSI QU'ILS LE SOUTENAIENT, AIENT REMIS A LA C R C A M C UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 99 876,30 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;