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JURITEXT000007074881 Généré par l'IA

Construction Companies Economic and Social Unit Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007074881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision establishing an economic and social unit among four distinct construction-related companies for the purpose of staff delegate elections, rejecting the argument that the lower court failed to legally characterize this unit. The ruling affirmed that the companies constituted such a unit because they shared complementary activities, common legal and accounting services, and maintained the same working conditions, premises, and supervisory staff for the employees, even if the management was not entirely identical across all entities, as the shared operational circumstances sufficiently established both the economic link and the social community required by law.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL; Construction Companies Economic and Social Unit Upheld: The ruling affirmed that the companies constituted such a unit because they shared complementary activities, common legal and accounting services, and maintained the same working conditions, premises, and supervisory staff for the employees, even if the management was not entirely identical across all entities, as the shared operational circumstances sufficiently established both the economic link and the social community required by law.

Mots-clés

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entreprises de construction droit économique conditions de travail activités économiques unité de compte service social

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL
This article formed the basis of the sole ground (moyenne) for the appeal, which the Court rejected.
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87-60316
Economic and Social Unit Among Related Companies for Staff Representation
81-60806
District Court Competence Upheld in Economic and Social Unit Scope Dispute
13-18429
Cassation Court Ruling on Economic and Social Unit Recognition Based on Temporary Shared Management
97-60463
Economic and Social Unit Determination in Corporate Group
97-60521
Companies Appeal Economic and Social Unit Finding and Joint Works Council Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL

This article formed the basis of the sole ground (moyenne) for the appeal, which the Court rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT (E C V L ), LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION MALARDEAU (S E M 2001), LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES CORPS D'ETAT ET D'EQUIPEMENTS (S A C E E) ET LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS (S N F) CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVRAIENT AVOIR LIEU LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES AVAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRIGEANTS AINSI QUE LES MEMES SERVICES JURIDIQUES ET COMPTABLES ET QU'IL EXISTAIT UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL, ALORS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE GERANT DE LA S N F ETAIT NAGUERE RESPONSABLE DES ATELIERS DETACHES D'E C V L ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DIRIGEANTS DES QUATRE SOCIETES ETAIENT LES MEMES, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE EN FAISANT ETAT D'UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, A L'EXCEPTION DE LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS, LES SOCIETES EN CAUSE AVAIENT ADMIS L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE, COMME LA S E M 2001 ET LA S A C E E, ETAIT ISSUE D'UNE DIVISION DE L'E C V L, QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, REPRISE D'UNE PARTIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ETAIT LA FABRICATION DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE AINSI QUE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DE CELLES DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET QUE LES SERVICES COMPTABLES, JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS ETAIENT RESTES COMMUNS ;

QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LES POSTES DE TRAVAIL, QUE LE TRAVAIL ETAIT EXECUTE DANS LES MEMES LOCAUX, SUR LES MEMES MACHINES, AVEC LE MEME ENCADREMENT ET DANS LES MEMES CONDITIONS, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE, LAQUELLE ETAIT COIFFEE ADMINISTRATIVEMENT PAR L'UNE DES SOCIETES QUE LE JUGE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS FORMAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LES TROIS AUTRES SOCIETES, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS UNE COMPLETE IDENTITE DES DIRIGEANTS DES DIVERSES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES COMPOSANT CETTE ENTITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE SUR LOT ;