Employer Challenge to Severance Indemnity Based on Retroactive Application of 1973 Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged a decision that required payment of a severance indemnity following the termination of a commercial representative who had been notified of the cessation of activities with a three-month notice period expiring on April 30, 1973, arguing that the subsequent law of May 9, 1973, was inapplicable retroactively and that the notice period determination based on the collective agreement was flawed. The court rejected the appeal, reasoning that because the applicable collective agreement mandated a six-month notice period for a cadre over 55, the employment contract was still considered ongoing under Article 3 of the May 1973 law when it came into effect, justifying the application of the law, and further, the appellate court correctly interpreted the termination letter as a dismissal, thus making the severance indemnity stipulated in the collective agreement due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer Challenge to Severance Indemnity Based on Retroactive Application of 1973 Law: The court rejected the appeal, reasoning that because the applicable collective agreement mandated a six-month notice period for a cadre over 55, the employment contract was still considered ongoing under Article 3 of the May 1973 law when it came into effect, justifying the application of the law, and further, the appellate court correctly interpreted the termination letter as a dismissal, thus making the severance indemnity stipulated in the collective agreement due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning applicability to ongoing contracts, was used to justify that the employment contract was still considered ongoing at the time the new law came into effect, thus upholding the appealed decision.
Although cited in the grounds for appeal, the rejection of the appeal means that the rejection of the arguments based on this article (interpretation of contract/convention) is implicitly confirmed.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE LA LOI 73-463 DU 9 MAI 1973, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET INGENIEURS DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES NOTIFIAIT LE 29 JANVIER 1973 A LOINGEVILLE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE DEPUIS 1938 ET AGE DE 68 ANS, D'AVOIR A CESSER SES ACTIVITES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 30 AVRIL 1973 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LOINGEVILLE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT ET QUE LA LOI DU 9 MAI 1973 ETAIT APPLICABLE ALORS QUE D'UNE PART LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, QUE CELLE DU 9 MAI 1973 PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, SON APPLICABILITE AUX CONTRATS ET INSTANCES EN COURS ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LOINGEVILLE ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 30 AVRIL 1973 ET QU'IL AVAIT INTRODUIT SON INSTANCE LE 26 JUILLET 1973, ELLE NE POUVAIT DECLARER APPLICABLE LA LOI DU 9 MAI 1973, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 9 MAI 1973 NE RENVOIE A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EVENTUELLEMENT DUE ET NON PAS POUR DETERMINER LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS A OBSERVER, QU'EN SE REPORTANT A LADITE CONVENTION POUR DETERMINER LA NATURE DE LA MESURE PRISE - LICENCIEMENT OU MISE A LA RETRAITE - LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU 9 MAI 1973 ET ALORS QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CONVENTION COLLECTIVE EN ENONCANT QUE CELLE-CI STIPULAIT, EN SON ARTICLE 25, UN DELAI DE PREAVIS DE LICENCIEMENT DE TROIS MOIS BIEN QU'IL SOIT PREVU POUR LES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS UN PREAVIS DE SIX MOIS ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CEUX, NON CONTRAIRES DU JUGEMENT PRUD'HOMAL, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR S'EST REFERE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPART, N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES, QUE SELON CETTE CONVENTION, LE DELAI DE PREAVIS DE LICENCIEMENT COMME LE DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE MISE A LA RETRAITE EST EGAL A SIX MOIS LORSQUE LE SALARIE EST UN CADRE AGE DE PLUS DE 55 ANS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT DE LOINGEVILLE QUI DEVAIT BENEFICIER D'UN PREAVIS DE SIX MOIS, ETAIT ENCORE EN COURS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, A LADATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE QUE CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL S'EST REPORTEE A LA CONVENTION COLLECTIVE NON PAR APPLICATION DE LA LOI DU 9 MAI 1973 MAIS POUR INTERPRETER LA LETTRE DU 29 JANVIER 1973 DE LA SOCIETE METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE LA LETTRE DE RUPTURE ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT ET EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT DUE, CELLE-CI ETANT SUPERIEURE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;