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JURITEXT000007074873 Généré par l'IA

Employer Appeal on Unjustified Dismissal for Prolonged Illness Absence

Numéro de cause JURITEXT000007074873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's decision that ordered it to pay damages for a dismissal without real and serious cause, the employee having been dismissed after an absence for illness exceeding two months, arguing that the applicable collective agreement only prohibited dismissal for absence up to six months and that the dismissal was based on service imperatives requiring replacement, not solely on the illness itself. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's factual finding, based on the employer's significant use of temporary staff, that the employee's momentary absence was insufficient to cause service disorganization, sufficiently justified the decision to award damages for unjustified dismissal.

Regeste Legislator

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Employer Appeal on Unjustified Dismissal for Prolonged Illness Absence: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's factual finding, based on the employer's significant use of temporary staff, that the employee's momentary absence was insufficient to cause service disorganization, sufficiently justified the decision to award damages for unjustified dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence prolongée résiliation injustifiée du bail congé de maladie convention collective droit de grève protection contre les congés
Généré par l'IA
17/003514
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Prolonged Absence
JURITEXT000006939642
Employee Dismissal for Prolonged Absence Ruled Unjustified
80-41905
Employer Appeal Regarding Dismissal for Prolonged Absence
90-45250
Employer Appeal Regarding Dismissal for Absence Upheld
02-45187
Employer Dismissal for Prolonged Illness Upheld on Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, L 122-14, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ALPIA FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIIR CONDAMNEE A PAYER A CHARLES Y..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE O S 2 LE 11 DECEMBRE 1978 ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA PROLONGATION DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS DE SON ABSENCE POUR MALADIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIAUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A LICENCIER LE SALARIE TANT QUE SES ABSENCES DUMENT NOTIFIEES ET JUSTIFIEES N'EXCEDAIENT PAS LA DUREE TOTALE DE SIX MOIS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE LES ABSENCES DE CE DERNIER AIENT DESORGANISE LE SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 12 NE FONT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE SUR LA NOTION DE MALADIE MAIS SUR LES IMPERATIFS DU SERVICE QUI EXIGEAIENT LE REMPLACEMENT DE Y...;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE ALPIA NE POUVAIT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL INTERIMAIRE QU'ELLE EMPLOYAIT, VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA SEULE ABSENCE MOMENTANEE DE L'X... RENAUD FUT DE NATURE A ENTRAINER LA DESORGANISATION DE SON SERVICE;

QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LACOUR DE CASSATION, SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A JUSTIFIER LEUR DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON;