Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-14336 Généré par l'IA

Child Support Duration After Change in Age of Majority

Numéro de cause 79-14336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a father stopped paying child support for his eldest child following the 1974 law lowering the age of majority to eighteen, even though the original 1973 divorce decree set the support obligation based on the previous age of majority of twenty-one. The father contested the mother's subsequent seizure of his wages to recover the arrears, arguing the support obligation ceased at eighteen and that the appellate court erred by not considering the child's potential sufficient earnings. The court rejected the appeal, reasoning that the 1974 law did not retroactively alter the duration of final judicial decisions concerning civil interests set based on the prior age of majority of twenty-one, and that the father's remedy for ending the obligation due to the child's self-sufficiency was to seek a new judgment, not unilaterally cease payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Child Support Duration After Change in Age of Majority: The father contested the mother's subsequent seizure of his wages to recover the arrears, arguing the support obligation ceased at eighteen and that the appellate court erred by not considering the child's potential sufficient earnings. The court rejected the appeal, reasoning that the 1974 law did not retroactively alter the duration of final judicial decisions concerning civil interests set based on the prior age of majority of twenty-one, and that the father's remedy for ending the obligation due to the child's self-sufficiency was to seek a new judgment, not unilaterally cease payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant majorité âge de l'enfant jugement de divorce paiement des intérêts contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
15/00247
Modification of Post-Majority Child Support Obligation
96-15384
Father v. Mother (Child Support Extension Beyond Majority)
10/04788
Father's Appeal Regarding Retroactive Child Support Modification After Children Reached Majority
77-10172
Child Support Obligation Affirmed Pending Clarification on Conception Period
07/01974
Child Support Retroactive Cessation and Shared Care Arrangement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1973, DEVENU IRREVOCABLE, PRONONCA LE DIVORCE DE M. ET DE DAME M., CONFIA LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CONDAMNA M. A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR CHACUN D'EUX ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974, FIXANT A DIX HUIT ANS L'AGE DE LA MAJORITE, M. C., A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1974, DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'AINE DES ENFANTS NE LE 15 DECEMBRE 1955 ; QUE DAME M. F. SUR LES SALAIRES DE M. UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRECT DE LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE, PAR APPLICATION DE LA LOI N° 73-5 DU 2 JANVIER 1973 ; QUE M. A ASSIGNE DAME M. POUR OBTENIR MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE CE TEXTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1974 AYANT FIXE A DIX HUIT ANS ACCOMPLIS LA MAJORITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU DECIDER QUE M. DEMEURAIT DEBITEUR DE LA PENSION ALLOUEE A SON FILS AINE JUSQU'A CE QUE CELUI-CI AIT ATTEINT L'AGE DE VINGT ET UN ANS, TANDIS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE QUI AVAIT ALLOUE LADITE PENSION N'EN AVAIT PAS FIXE LA LIMITE DE VERSEMENT AU SEUIL DES VINGT ET UN ANS DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU MAINTENIR LA PENSION ALIMENTAIRE SANS RECHERCHER, COMME L'Y AVAIENT INVITE LES CONCLUSIONS DE M. QU'ELLE AURAIT DELAISSEES, SI L'ENFANT NE S'ETAIT PAS PROCURE PAR SON TRAVAIL DES RESSOURCES SUFFISANTES, ET QUE LE DEFAUT DE MOTIFS DE SA DECISION SUR CE POINT SE DOUBLERAIT D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DE DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, QUI APPORTAIENT LA PREUVE DU TRAVAIL SALARIE DE L'ENFANT :

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1974 NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEUREMENT RENDUES SUR UN INTERET CIVIL LORSQUE LA DUREE DE LEURS EFFETS AVAIT ETE DETERMINEE EN CONSIDERATION DE LA DATE A LAQUELLE UNE PERSONNE DEVAIT ACCEDER A LA MAJORITE DE VINGT ET UN ANS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A MAINTENU LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973, QUI AVAIT CONDAMNE M. AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A UNE DATE OU IL ETAIT CONSIDERE QUE L'ENFANT DEVAIT RESTER SOUS L'AUTORITE PARENTALE DE DAME M. JUSQU'A SA MAJORITE ALORS FIXEE A VINGT ET UN ANS, ET QUI CONSTITUAIT UN TITRE DEFINITIF ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE M. NE POUVAIT PAS REFUSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE JUGER QUE SON FILS AVAIT UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS, ET D'OBTENIR LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;