Supreme Court Affirms Inclusion of Allowances and Tips in Social Security Contribution Base

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HALLES AUX CUIRS REUNIES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE PARTIE DES INDEMNITES DE SALISSURE VERSEES A SES CONTREMAITRES EN LES RAMENANT AU CHIFFRE RETENU POUR LES OUVRIERS, AU MOTIF QUE LES CONTREMAITRES N'ETAIENT PAS PLUS EXPOSES QUE LES OUVRIERS ET QUE LE SUPPLEMENT S'ANALYSAIT EN UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS SONT DEFINIES A L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CE TEXTE NE FIXE AUCUN PLAFOND LEGAL A CES DEDUCTIONS PAS PLUS QUE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES SOMMES VERSEES AUX CONTREMAITRES ETAIENT INFERIEURES AUX SOMMES EFFECTIVEMENT DEPENSEES POUR L'ACHAT DE VETEMENTS DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT RELEVE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT VERSEE MEME EN PERIODE DE CONGES PAYES ET VARIAIT SELON LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE BIEN QUE LES CONTREMAITRES NE FUSSENT PAS PLUS EXPOSES AUX RISQUES DE SALISSURE QUE LES OUVRIERS ;

QU'EN EN DEDUISANT PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE DE L'UTILISATION DE CES INDEMNITES FORFAITAIRES CONFORMEMENT A LEUR OBJET QU'A CONCURRENCE DU MONTANT VERSE AUX OUVRIERS ET QUE LE SUPPLEMENT ALLOUE AUX CONTREMAITRES CORRESPONDAIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ILS ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI NI INSTITUER UN PLAFOND D'EXONERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR INTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES POURBOIRES VERSES AU PERSONNEL DES ABATTOIRS AFIN D'OBTENIR UN TRAVAIL PARTICULIEREMENT SOIGNE ET MINUTIEUX (ABSENCE DE COUPS DE COUTEAUX ET DE DECHIRURES, SALAGE CORRECT DES PEAUX, TRI DES PLUS BELLES PIECES) GARANTISSANT A LA SOCIETE LA FOURNITURE DE CUIRS EN BON ETAT AU MOTIF QUE CES POURBOIRES REMUNERAIENT UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE EFFECTUE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ET CONFORMEMENT A SES INSTRUCTIONS DONNEES PAR CERTAINS SALARIES EN CONTACT AVEC LE PERSONNEL DES ABATTOIRS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE TELLES CONSTATATIONS QU'IL AIT EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES EMPLOYES DES ABATTOIRS ET LA SOCIETE JUSTIFIANT LEUR AFFILIATION PAR CELLE-CI A LA SECURITE SOCIALE, DE TELLE SORTE QUE MEME SI LES POURBOIRES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DESINTERESSE, C'ETAIT AUX EMPLOYEURS HABITUELS DES TUEURS ET DES COMMIS BOUCHERS A LE COMPRENDRE, LE CAS ECHEANT, DANS LES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LES POURBOIRES LITIGIEUX AVAIENT POUR OBJET D'OBTENIR DES INTERESSES UN TRAVAIL PARTICULIEREMENT SOIGNE ET METICULEUX, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE CE TRAVAIL AIT ETE UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, DE TELLE SORTE QU'EN LEUR ATTRIBUANT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION POUR TRAVAIL SPPLEMENTAIRE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS ET ONT VIOLE L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES SOMMES D'ARGENT REMISES AUX EMPLOYES DES ABATTOIRS AVAIENT POUR OBJET NON SEULEMENT D'OBTNIR D'EUX UN TRAVAIL SOIGNE ET MINUTIEUX DANS L'EXECUTION DU DECOUPAGE ET DU SALAGE DES PEAUX MAIS AUSSI D'EFFECTUER UN TRI DES PLUS BELLES PEAUX, CE QUI, EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION ENTRE LES ABATTOIRS ET LA SOCIETE, CONSTITUAIT UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, QU'A CETTE OCCASION LES PREPOSES DE LA SOCIETE DONNAIENT DES INSTRUCTIONS AU PERSONNEL DES ABATTOIRS, QU'EN EN DEDUISANT QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE ACCOMPLIE DANS L'INTERET ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET DEVAIENT DONNER LIEU DE LA PART DE CELLE-CI AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;