Liquidator's Appeal on Marital Partition Date Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of an estate challenged a ruling that dismissed their request to render a property partition between spouses unenforceable against the mass, where the Court of Appeal assessed the imbalance in asset distribution as of the date of the separation request, rather than the date of the partition itself. The liquidator argued this date shift was a *de novo* point of law decided without respecting adversarial principles, and that they were unfairly denied because they lacked proof for the *ex officio* chosen date. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the spouses had already invoked the relevant argument, meaning the point was not raised *ex officio*, and that it was incumbent upon the liquidator seeking recourse to provide the necessary evidence to support their claim against the opposing party's arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IALiquidator's Appeal on Marital Partition Date Dismissed: The liquidator argued this date shift was a *de novo* point of law decided without respecting adversarial principles, and that they were unfairly denied because they lacked proof for the *ex officio* chosen date. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the spouses had already invoked the relevant argument, meaning the point was not raised *ex officio*, and that it was incumbent upon the liquidator seeking recourse to provide the necessary evidence to support their claim against the opposing party's arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., BERAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 FEVRIER 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DU PARTAGE DES BIENS COMMUNS DES EPOUX X... AU MOTIF QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE LA VALEUR DES ATTRIBUTIONS FAITES AUX EPOUX Y... L'ACTE DE PARTAGE DEVAIT ETRE APPRECIE AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE PLACANT POUR LA PREMIERE FOIS A LA DATE DE LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS POUR DECIDER QUE L'ETAT DES CREANCES ET DES DETTES DU FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE AU MARI DEVAIT ETRE PRECISE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A SOULEVE UN MOYEN DE DROIT ET DEVAIT, DES LORS, ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES ARTICLES 12 ALINEA 3 ET 16 ALINEA 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, LA REOUVERTURE DES DEBATS ETAIT D'AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE LE SYNDIC DEMANDEUR A ETE DEBOUTE, FAUTE D'AVOIR FOURNI LES PREUVES PERMETTANT D'ETABLIR LE DESEQUILIBRE DES ATTRIBUTIONS A CETTE DATE RETENUE D'OFFICE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 12 ALINEA 3 ET 16 ALINEA 2 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ECRITURES DES EPOUX X... QU'ILS SE SONT PREVALUS DU MOYEN INVOQUE QUI N'A DONC PAS ETE RELEVE D'OFFICE ET, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT AU SYNDIC POURSUIVANT DE RAPPORTER LES PREUVES NECESSAIRES A L'ADMISSION DE SA DEMANDE COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;