Legislator Jurisprudence & Législation
79-10350 Généré par l'IA

Guarantors' Liability in Separate Guarantee Agreements

Numéro de cause 79-10350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that ordered two individuals, acting as separate guarantors for a company's debt to a bank, to jointly pay a sum of 20,000 francs plus interest, finding that the Court of Appeal had distorted the clear and precise terms of the separate guarantee agreements, which stipulated that each guarantor was bound only up to the amount of 20,000 francs for the company's debts, thereby violating the principle of contractual obligation under Article 1134 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Guarantors' Liability in Separate Guarantee Agreements: The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that ordered two individuals, acting as separate guarantors for a company's debt to a bank, to jointly pay a sum of 20,000 francs plus interest, finding that the Court of Appeal had distorted the clear and precise terms of the separate guarantee agreements, which stipulated that each guarantor was bound only up to the amount of 20,000 francs for the company's debts, thereby violating the principle of contractual obligation under Article 1134 of the Civil Code.

Mots-clés

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responsabilité de la caution obligations contractuelles cautionnement bancaire commandement de payer responsabilité solidaire contrat de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was used as the main legal ground to justify the cassation of the Court of Appeal's decision for misinterpretation of the contract terms.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CHARLES ET BAPTISTE X... A PAYER SOLIDAIREMENT A LA "BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE" (LA BANQUE), EN TANT QUE CAUTIONS D'UNE SOCIETE VERRLOR, UNE SOMME DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT SEPARES SOUSCRITS PAR CHARLES ET BAPTISTE X..., QUI SONT PRODUITS, QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VERRLOR A PAYER CHACUN LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DONT IL S'AGIT ET AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;