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79-15144 Généré par l'IA

President Liable as Aval Guarantor Despite Representative Signature

Numéro de cause 79-15144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose after a company president, who had previously signed a debt acknowledgment for a loan, also accepted five bills of exchange, two of which were unpaid following the company's liquidation, leading to a judgment holding the president personally liable as an aval guarantor for the unpaid amounts. The appellate court was challenged for relying solely on the signature on the bill of exchange to establish personal liability as an aval, arguing the signature should be interpreted in light of the underlying debt acknowledgment and the president's representative capacity for the company, which had accepted the drafts. The high court upheld the decision, reasoning that although the individual accepted the bills in their capacity as the company's legal representative, the explicit handwritten notation "BON POUR AVAL DU TIRE" preceding the signature clearly manifested a personal intention to act as an aval guarantor, thus justifying the personal condemnation.

Regeste Legislator

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President Liable as Aval Guarantor Despite Representative Signature: The appellate court was challenged for relying solely on the signature on the bill of exchange to establish personal liability as an aval, arguing the signature should be interpreted in light of the underlying debt acknowledgment and the president's representative capacity for the company, which had accepted the drafts. The high court upheld the decision, reasoning that although the individual accepted the bills in their capacity as the company's legal representative, the explicit handwritten notation "BON POUR AVAL DU TIRE" preceding the signature clearly manifested a personal intention to act as an aval guarantor, thus justifying the personal condemnation.

Mots-clés

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responsabilité de la caution reconnaissance de dette lettre de change exercice des droits civils fondé de procuration contrat de dépôt
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89-12277
Guarantor Liability and Sufficiency of Handwritten Surety Endorsement
89-12446
Guarantor's Liability for Corporate Debt Under Notarized Guarantee
86-10497
Guarantor's Liability Post-Resignation and Bank's Duty Regarding Commercial Paper Security
00-21870
Aval Liability on Promissory Notes Without Specified Principal
75-11050
Corporate Liability on Signature of President-Director General

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final decision on the merits of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PAU, 6 AVRIL 1979), EN CONTREPARTIE D'UN PRET CONSENTI PAR ROUYRE A LA SOCIETE SOTRAM , PERRIN, EN QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DU PRETEUR, ET ACCEPTE CINQ LETTRES DE CHANGE DONT LES DEUX DERNIERES NE FURENT PAS PAYEES, LA SOCIETE SOTRAM AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERRIN, EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A PAYER A ROUYRE LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES LETTRES DE CHANGE NE FAISANT PAS DISPARAITRE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI FONDAIT L'EMISSION DESDITES LETTRES DE CHANGE, C'EST A LA LUMIERE DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT EXAMINER EN QUELLE QUALITE LES EFFETS AVAIENT ETE SIGNES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

QUE, PAR AILLEURS, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETANT LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, L'ACCEPTATION DES EFFETS PAR CE DERNIER N'AVAIT PU L'ETRE QU'EN CETTE QUALITE, QUE LA MEME SIGNATURE AYANT ETE APPOSEE AU TITRE DE L'ACCEPTATION ET DE L'AVAL, PERRIN FAISAIT VALOIR QUE CETTE UNIQUE SIGNATURE N'AVAIT DONC PU ETRE DONNEE QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'EN TIRANT DE LA SEULE APPOSITION DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SOUS LA MENTION AVAL DE L'EFFET, L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET N'A PAS FONDE LEGALEMENT SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT A BON DROIT QUE SI PERRIN A ACCEPTE LES DEUX LETTRES DE CHANGE INCRIMINEES EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DU TIRE, LA SOCIETE SOTRAM, IL A, EN OUTRE, FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR AVAL DU TIRE", MANIFESTE SON INTENTION DE S'ENGAGER PERSONNELLEMENT COMME DONNEUR D'AVAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;