Divorce Petition Admissibility Upheld Despite Disclosure Omissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the admissibility of a divorce petition based on prolonged separation of life, where the appellant argued the initial petition failed to meet statutory requirements regarding disclosure of pension funds and the petitioner's financial resources and obligations. The appellate court had found the initial petition sufficiently identified health insurance affiliation and that the wife, knowing the husband's workplace, could ascertain pension details, and that stating employment at the arsenal was enough for the judge to assess the petitioner's ability to meet support obligations during and after the proceedings, thereby justifying the decision to declare the divorce request admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Divorce Petition Admissibility Upheld Despite Disclosure Omissions: The appellate court had found the initial petition sufficiently identified health insurance affiliation and that the wife, knowing the husband's workplace, could ascertain pension details, and that stating employment at the arsenal was enough for the judge to assess the petitioner's ability to meet support obligations during and after the proceedings, thereby justifying the decision to declare the divorce request admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument against the decision concerning the obligation to declare retirement pension bodies, though the court upheld the decision based on other facts.
Cited in the argument against the decision concerning the obligation to state means of support, though the court upheld the decision based on other facts.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR V. ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 FAIT OBLIGATION AUX EPOUX, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, DE FAIRE CONNAITRE, AVEC LES INDICATIONS NECESSAIRES A LEUR INDENTIFICATION, LES ORGANISMES APPELES A SERVIR DES PENSIONS DE RETRAITE, QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA REQUETE EN DIVORCE A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR D'AUTRES MENTIONS, QUE LA FOURNITURE PAR L'EPOUX Z... DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 8 EST D'AUTANT PLUS NECESSAIRE DANS LE DIVORCE POUR RUPTURE DE VIE COMMUNE QUE L'AUTRE CONJOINT DOIT ETRE MIS EN MESURE D'APPRECIER LASITUATION FINANCIERE DE SON EPOUX, QUE L'ABSENCE DE CES RENSEIGNEMENTS OU LEUR FOURNITURE INCOMPLETE CREE NECESSAIREMENT UN GRIEF A L'EPOUX Y... X... QUE LE SOUTENAIT DAME V. DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE DE V. INDIQUAIT QU'IL ETAIT AFFILIE A UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EN PRECISANT SON NUMERO D'IMMATRICULATION ENONCE QUE L'EPOUSE QUI, COMPTE TENU DE LA PROFESSION EXERCEE PAR SON MARI A L'ARSENAL DE CHERBOURG, EST A MEME DE CONNAITRE LES ORGANISMES APPELES A LUI VERSER UNE PENSION DE RETRAITE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'OMISSION PRETENDUE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE DU MARI BIEN QU'ELLE N'INDIQUAIT PAS LE MONTANT DES RESSOURCES ET L'IMPORTANCE DES CHARGES DU DEMANDEUR ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 FAIT OBLIGATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE SA REQUETE, A L'EPOUX Z... EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'EXPOSER LES MOYENS PAR LESQUELS IL ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS ET QUE CET EXPOSE DOIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE L'INDICATION PAR L'EPOUX Z... DU MONTANT DE SES RESSOURCES ET DE L'IMPORTANCE DE SES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA REQUETE DU MARI PRECISAIT QU'IL TRAVAILLAIT A L'ARSENAL DE CHERBOURG, A PU ESTIMER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE V. AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MARI, AYANT AINSI MIS LE JUGE EN MESURE D'APPRECIER SA SITUATION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;