Creditor v. Former Partners: Partner Liability for Partnership Debts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor seeking payment for construction work performed for a civil property company sued former partners for the outstanding debt, arguing they were severally liable under former Civil Code articles 1863 and 1864. The Court of Appeal had ruled that partners who sold their shares before the work was completed were not liable, judging the debt's existence based on the date the work became payable rather than the contract date. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable articles, partners are bound toward the creditor from the date of the contract, and the obligation undertaken by the company's manager is binding on them as if they had contracted it themselves, thereby overriding the lower court's application of the due date of performance to determine partner liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1863 ET 1864 DU CODE CIVIL, LES TEXTES SUSVISES; Creditor v. Former Partners: Partner Liability for Partnership Debts: The Court of Appeal had ruled that partners who sold their shares before the work was completed were not liable, judging the debt's existence based on the date the work became payable rather than the contract date. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable articles, partners are bound toward the creditor from the date of the contract, and the obligation undertaken by the company's manager is binding on them as if they had contracted it themselves, thereby overriding the lower court's application of the due date of performance to determine partner liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the substantive legal basis for the obligation of the partners (associés) towards the creditor, which was violated by the Court of Appeal.
This refers back to Articles 1863 and 1864 of the Civil Code, cited as the violated legal provisions leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ANCIENS ARTICLES 1863 ET 1864 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES ARTICLES, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR UNE SOMME ET PART EGALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA STIPULATION QUE L'OBLIGATION EST CONTRACTEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NE LIE QUE L'ASSOCIE CONTRACTANT ET NON LES AUTRES, A MOINS QUE CEUX-CI NE LUI AIENT DONNE POUVOIR OU QUE LA CHOSE N'AIT TOURNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE LA ROSERAIE A CONCLU, LE 19 MARS 1965, AVEC LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ; QUE LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE EN JANVIER 1967 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROSERAIE N'AYANT PAS PAYE LA TOTALITE DES SOMMES DUES, LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN A OBTENU LA CONDAMNANT A LUI PAYER UN SOLDE DE 566.926 FRANCS ; QUE LA TENTATIVE D'EXECUTION DE CE JUGEMENT AYANT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN A ASSIGNE LES CINQ ASSOCIES FAISANT PARTIE DE LA SOCIETE CIVILE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU MARCHE DU 19 MARS 1965, DONT LASSERRE ET DAME X..., EN DEMANDANT LEUR CONDAMNATION PAR PART VIRILE A LUI VERSER LA SOMME DE 566.926 FRANCS, EN APPLICATION DES ARTICLES 1863 ET 1864 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN DE SA DEMANDE A L'EGARD DE LASSERRE ET DE DAME X... QUI AVAIENT CEDE LEURS PARTS SOCIALES AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'ASSOCIE QUI CEDE SES PARTS SOCIALES RESTE TENU DES DETTES SOCIALES CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A LA CESSION, L'EXISTENCE DES DETTES DES ASSOCIES DEVAIT S'APPRECIER NON PAS A LA DATE DU CONTRAT DU 19 MARS 1965, MAIS A LA DATE OU LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES ETAIT DEVENU EXIGIBLE SELON LE CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES LA DATE DU CONTRAT LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE ET QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE LES LIE COMME S'ILS L'AVAIENT CONTRACTEE EUX-MEMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;