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79-40188 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Wrong Jurisdiction

Numéro de cause 79-40188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a labor court judgment by sending a letter expressing the intent to appeal to the registry of the Court of Appeal of Colmar, which was subsequently forwarded to and received by the registry of the Court of Appeal of Metz after the legal deadline had passed. The appellant argued the appeal should be admissible because sending it to the wrong jurisdiction did not cause prejudice to the opposing party and that the underlying judgment was flawed based on an erroneous expert report and incorrect dismissal date. The high court rejected the appeal, reasoning that the inadmissibility of a recourse does not depend on the existence of prejudice, and the appellate court was justified in declaring the appeal inadmissible because it was received at the correct registry outside the statutory time limit, rendering the initial filing ineffective.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Wrong Jurisdiction: The appellant argued the appeal should be admissible because sending it to the wrong jurisdiction did not cause prejudice to the opposing party and that the underlying judgment was flawed based on an erroneous expert report and incorrect dismissal date. The high court rejected the appeal, reasoning that the inadmissibility of a recourse does not depend on the existence of prejudice, and the appellate court was justified in declaring the appeal inadmissible because it was received at the correct registry outside the statutory time limit, rendering the initial filing ineffective.

Mots-clés

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dépôt tardif délai légal qualité pour recourir transmission pour cause d'incompétence recours en carence forclusion pour tardiveté
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Texte complet

SUR LES DIFFERENTS MOYENS REUNIS :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE CONGE AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE STROBEL ET FILS ; QUE LE JUGEMENT PRONONCE LE 3 SEPTEMBRE 1975, A ETE NOTIFIE AUX PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1975 ; QUE CONGE A DECLARE RELEVER APPEL PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1975 ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; QUE CETTE LETTRE A ETE, ENSUITE, TRANSMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE METZ OU ELLE EST PARVENUE LE 16 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE, CETTE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE STROBEL PUISQUE LA VOLONTE DE CONGE DE CONTESTER LE JUGEMENT AVAIT ETE EXPRIMEE DANS LE DELAI LEGAL ;

QUE L'EXPERTISE AU VU DE LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE ETAIT INFECTE DE GRAVES ERREURS ; QUE LA DATE DE SON PRETENDU LICENCIEMENT ETAIT ERRONEE ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT RETENU INDUMENT DES SALAIRES ET REMUNERATIONS, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QUE L'EXPERT X... OMIS DIVERSES PRIMES QUI AURAIENT DU ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DE SA REMUNERATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE VOIE DE RECOURS NE DEPEND PAS DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETIENT QUE L'APPEL A ETE RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE METZ HORS DELAI ET QUE L'APPEL INTRODUIT AUPRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EST INOPERANT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;