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69-11023 Généré par l'IA

Vendor Annuity Dispute Involving Ex-Spouse and Heirs

Numéro de cause 69-11023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a vendor sold company shares in exchange for an annuity payable to himself and then to his ex-wife upon his death, the ex-husband sought to have the stipulation benefiting his ex-wife declared a disguised donation, null and revoked, and the annuity instead paid to his heirs after his death; the appellate court upheld the revocation of the benefit to the ex-wife, transferring it to the vendor's heirs until the ex-wife's death, reasoning that the forced intervention of the buyer during the appeal was permissible under procedural rules, and that this modification did not alter the essential economic structure of the original sales contract, thus justifying the decision against the buyer's claim that the judge improperly modified the agreement binding the debtors.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Vendor Annuity Dispute Involving Ex-Spouse and Heirs: After a vendor sold company shares in exchange for an annuity payable to himself and then to his ex-wife upon his death, the ex-husband sought to have the stipulation benefiting his ex-wife declared a disguised donation, null and revoked, and the annuity instead paid to his heirs after his death; the appellate court upheld the revocation of the benefit to the ex-wife, transferring it to the vendor's heirs until the ex-wife's death, reasoning that the forced intervention of the buyer during the appeal was permissible under procedural rules, and that this modification did not alter the essential economic structure of the original sales contract, thus justifying the decision against the buyer's claim that the judge improperly modified the agreement binding the debtors.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité décès du conjoint vente règles procédurales héritier partage successoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited to justify the admissibility of the forced intervention in the Court of Appeal.
Généré par l'IA
87-17095
Vendors v. Purchasers: Resolutory Condition, Annuity Payments, and Prior Judgment Enforcement
96-22664
Vendor's Right to Seek Resolution of Sale for Annuity Default
71-13969
Heir's Challenge to Sale with Life Annuity Based on Vendor's Death Within Twenty Days
68-13454
Seller v. Original Buyer and Subsequent Purchasers Regarding Annuity Arrears and Rescission of Sale
91-13946
Surviving Partner v. Heirs Regarding Gift of Securities and Property Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited to justify the admissibility of the forced intervention in the Court of Appeal.

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Texte complet

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 4 MAI 1954 A PASSETENS MARRINNI, 111 PARTS DE LA SCI DU ..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEAIT A PAYER A X... ET, APRES SON DECES, A SON EPOUSE, DAME MARGUERITE Y..., SA VIE DURANT, QU'UN JUGEMENT DE DIVORCE ETANT INTERVENU ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SON EX-MARI ASSIGNA CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR DIRE QUE LA STIPULATION DE LA RENTE A SON PROFIT CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, LA DECLARER NULLE ET EN TOUT CAS REVOQUEE ET ORDONNER QUE LADITE RENTE SERA PAYEE, AU DECES DE X..., A SES HERITIERS TANT QUE VIVRA SON EX-EPOUSE, QU'EN CAUSE D'APPEL, X... A APPELE EN INTERVENTION FORCEE PASSETENS MARINONI ET A REPRIS SES DEMANDES ;

ATTENDU QUE PASSETENS MARINONI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS LA REVOCATION DE LA REVERSIBILITE DE LA RENTE SUR LA TETE DE LA DAME MARGUERITE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REVERSIBILITE SERAIT REPORTEE SUR LA TETE DES HERITIERS DE X... JUSQU'AU DECES DE SON EX-EPOUSE, ALORS QU'EN VERTU DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'Y APPORTER UNE MODIFICATION QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DE CELLE-CI PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS DES DEBITEURS, ET QUE, DE TOUTE FACON, UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AUX DEBIRENTIERS QUI N'ETAIENT INTERVENUS QU'EN CAUSE D'APPEL ET N'AVAIENT PAS BENEFICIE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR UNE INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QUE LA DECISION LUI SOIT DECLAREE COMMUNE, QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE PASSETENS MARINONI PAR X... DEVANT LA COUR ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X... NE CONSTITUE PAR UNE MODIFICATION DE NATURE A ALTERER L'ECONOMIE DU CONTRAT DE VENTE DE PARTS CONCLU ENTRE LES EPOUX X... ET LE DEBIRENTIER DONT LES OBLIGATIONS RESTENT LES MEMES ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE, NI A INDEMNITE ;