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68-14118 Généré par l'IA

Insurer Liability Under Stacking Policies

Numéro de cause 68-14118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a ruling that held one insurer solely responsible for covering damages caused by an insured's minor son, despite the insured also having a policy with a second insurer that contained exonerating clauses. The court dismissed the appeal, reasoning that since the second insurer's policy stipulated its coverage would only apply to the extent of any insufficiency of a pre-existing insurance, and the primary insurer provided unlimited coverage for the same risk, the trial judge correctly applied the relevant law by deciding that the first insurer alone was exclusively liable.

Regeste Legislator

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l'alinéa dernier de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1930, REJETTE le pourvoi; Insurer Liability Under Stacking Policies: The court dismissed the appeal, reasoning that since the second insurer's policy stipulated its coverage would only apply to the extent of any insufficiency of a pre-existing insurance, and the primary insurer provided unlimited coverage for the same risk, the trial judge correctly applied the relevant law by deciding that the first insurer alone was exclusively liable.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance concours de prestations d'assurance couverture d'assurance responsabilité illimitée risque assuré assurance d'autrui

Dispositions légales citées

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l'alinéa dernier de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1930
This article was correctly applied by the trial judge to decide that the insurance coverage should be exclusively provided by the MAT.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
06/03722
Insurance Company v. Legal Guardian and Insurer of Minor
92-20724
Insurer Appeal on Joint and Several Liability Indemnification
JURITEXT000006957095
Insurer Liability Appeal Regarding Quantification of Contributory Negligence
93-10987
Insurance Policy Coverage Dispute Dismissed on Appeal
90-18445
Insurer Liability for Theft Damages Under Civil Liability Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'alinéa dernier de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1930

This article was correctly applied by the trial judge to decide that the insurance coverage should be exclusively provided by the MAT.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).

CONDAMNE la demanderesse, envers le Trésor Public, à une amende de cinq cents francs

This provision deals with the imposition of a fine payable to the Public Treasury following the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE (MAT) A GARANTIR SEULE SON ASSURE VIOLEAU DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE CELUI-CI, BIEN QUE VIOLEAU FUT EGALEMENT ASSURE PAR LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, FAIT ETAT DES STIPULATIONS EXONERATOIRES DE GARANTIE INCLUSES DANS LA POLICE PAR LUI CONCLUE AVEC CETTE DERNIERE ET QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, ETRE OPPOSEES A LA MAT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CETTE POLICE PREVOYAIT QU'EN CAS D'EXISTENCE D'UNE AUTRE ASSURANCE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT, LA GARANTIE DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE NE JOUERAIT QUE DANS LA MESURE DE L'INSUFFISANCE DE LADITE ASSURANCE ET CONSTATE QUE VIOLEAU ETAIT DEJA ASSURE POUR LES MEMES RISQUES ET DE FACON ILLIMITEE PAR LA MAT, LE JUGE D'INSTANCE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA DERNIER DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A DECIDE QUE LA GARANTIE DE VIOLEAU DEVAIT ETRE FOURNIE EXCLUSIVEMENT PAR LA MAT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;