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68-14032 Généré par l'IA

Insurer Liability Despite Policy Suspension Based on General Agent's Certificate

Numéro de cause 68-14032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court held an insurer liable to cover damages from an accident caused by a vehicle on August 19, 1964, despite the underlying insurance contract having been suspended since May 21, 1964, because an insurance certificate dated August 19, 1964, signed by the insurer's general agent, proved the vehicle was covered at the time of the incident. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had the sovereign authority to assess the probative value of the certificate, correctly interpreting it as a cover note constituting valid assurance even without the final reinstatement endorsement, as the statutory writing requirement under insurance law serves only a probative purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insurer Liability Despite Policy Suspension Based on General Agent's Certificate: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had the sovereign authority to assess the probative value of the certificate, correctly interpreting it as a cover note constituting valid assurance even without the final reinstatement endorsement, as the statutory writing requirement under insurance law serves only a probative purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents certificat d'assurance suspension de l'assurance force probante police d'assurance assurance de responsabilité civile d'entreprise
Généré par l'IA
68-13876
Insurance Coverage by Estoppel After Issuance of Certificate
96-82052
Supreme Court Rejects Presumption of Liability Based on Incomplete Insurance Certificate
87-84083
Insurer Liability Upheld Despite Insured's False Declaration of Driving Record
96-84487
Insurer Liability Upheld Despite Undisclosed Minor Accident
69-10893
Insurance Company Liability After Vehicle Sale: Proof of Policy Suspension

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE COMPAGNIE LA METROPOLE DEVAIT SA GARANTIE A LA DAME X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 19 AOUT 1964 PAR UN CAMION LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE AVAIT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 21 MAI 1964, A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT SURVENU LE 1ER MAI 1964, IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EN DATE DU 19 AOUT 1964 SIGNE PAR RIVAND, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, QUE LADITE DAME Y... ASSUREE POUR LE CAMION EN QUESTION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ET NE POUVAIT AVOIR LES EFFETS DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONCLU, AINSI QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU LE RECONNAITRE S'ILS AVAIENT TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA DAME X..., A PU, SANS VIOLER LES PRESOMPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ESTIMER QUE LADITE ATTESTATION VALAIT NOTE DE COUVERTURE QUOIQUE L'AVENANT DE REPRISE D'EFFET DE LA POLICE N'AIT PAS ENCORE ETE SIGNE, L'EXIGENCE D'UN ECRIT N'ETANT REQUISE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE DANS UN BUT PROBATOIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;