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JURITEXT000007074815 Généré par l'IA

Spousal Support Garnishment and Res Judicata in Contingent Obligation

Numéro de cause JURITEXT000007074815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that upheld an opposition to a garnishment order for spousal support, granted during divorce proceedings by an initial order until the spouse found employment, and which confirmed the prior ruling. The appellate court erred by failing to recognize the authority of the prior judgment (*res judicata*) because its decision merely confirmed the initial order's terms without establishing that the support obligation, contingent on the spouse not yet being employed, had ceased to be restricted, thus violating the principle against re-litigating what has already been decided.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Spousal Support Garnishment and Res Judicata in Contingent Obligation: The appellate court erred by failing to recognize the authority of the prior judgment (*res judicata*) because its decision merely confirmed the initial order's terms without establishing that the support obligation, contingent on the spouse not yet being employed, had ceased to be restricted, thus violating the principle against re-litigating what has already been decided.

Mots-clés

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chose jugée procédure de divorce conjoint exerçant une activité lucrative notion de décision saisie de salaire durée de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

This article, concerning the authority of a final judgment (res judicata), was the primary legal basis for cassating the appealed decision for misapplication.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B.-D. DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A SA FEMME, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B.-D. AUX FINS DE PAIEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE L'ARRET RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, FIXEE PAR CELLE-CI JUSQU'A CE QUE L'EPOUSE AIT TROUVE UN EMPLOI, N'ETAIT PLUS SOUMISE A AUCUNE RESTRICTION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ARRET S'ETANT BORNE A CONFIRMER LADITE ORDONNANCE APRES EN AVOIR RAPPELE LES TERMES, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;