Social Security Fund v. Vehicle Leasing Company and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sustained injuries when a rented vehicle, which was equipped with heavily worn tires, skidded off the road and struck a wall, leading the social security fund that paid the victim's benefits to sue the leasing company and its insurer for reimbursement. The court rejected the appeal which claimed the lower court erred by not automatically linking the worn tires to the accident, improperly shifting the burden of proof, and failing to consider a prior criminal conviction of the leasing company's manager. The appellate court correctly reasoned that although the vehicle was defective, the injured party needed to prove the defect was the actual cause of the accident, and given the violent nature of the subsequent impacts and the possibility of driver fatigue on a dry road, the court reasonably concluded that the state of the tires was not necessarily the cause of the skid.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Fund v. Vehicle Leasing Company and Insurer: The court rejected the appeal which claimed the lower court erred by not automatically linking the worn tires to the accident, improperly shifting the burden of proof, and failing to consider a prior criminal conviction of the leasing company's manager. The appellate court correctly reasoned that although the vehicle was defective, the injured party needed to prove the defect was the actual cause of the accident, and given the violent nature of the subsequent impacts and the possibility of driver fatigue on a dry road, the court reasonably concluded that the state of the tires was not necessarily the cause of the skid.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CAZAL, QUI CONDUISAIT SUR UNE ROUTE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT LOUEE LA SOCIETE ILSA INTERLOCATION EUROPCAR, DERAPA, QUITTA LA CHAUSSEE, HEURTA LE MUR DE CLOTURE D'UN IMMEUBLE ET FUT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, IMPUTANT L'ACCIDENT AU MAUVAIS ETAT DE LA VOITURE LOUEE A ASSIGNE LA SOCIETE AINSI QUE SON ASSUREUR LE GROUPE DE PARIS, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE AVAIT ETE LIVREE AVEC DES PNEUS LISSES A L'AVANT ET TRES USES A L'ARRIERE ET AVAIT DERAPE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN SERAIENT NECESSAIREMENT DECOULEES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA "VICTIME" D'ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DES PNEUS ET LE DERAPAGE ;
QUE L'ETAT D'USURE ANORMALE DES PNEUS, DONT L'UN AVAIT ECLATE, ET LE DERAPAGE, AYANT ETE ETABLIS, IL EUT APPARTENU A LA SOCIETE DE DEMONTRER QUE SA FAUTE AVAIT ETE ETRANGERE A L'ACCIDENT ;
ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SE PREVALANT DU FAIT QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR AVOIR LOUE UN VEHICULE COMPORTANT DES PNEUS LISSES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE REMISE A CAZAL DANS UN ETAT SATISFAISANT ET RAPPELE, A BON DROIT, QU'IL INCOMBAIT, TOUTEFOIS, A LA CAISSE DE PROUVER QUE CET ETAT DEFECTUEUX ETAIT LA CAUSE DU SINISTRE, L'ARRET ENONCE QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE VIOLEMMENT PLUSIEURS OBSTACLES AVANT DE S'IMMOBILISER, L'ECLATEMENT D'UN PNEU N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, MAIS POUVAIT PROVENIR DES CHOCS ;
QUE L'ACCIDENT AYANT EU LIEU SUR UNE ROUTE SECHE OU NE CIRCULAIENT PAS D'AUTRES USAGERS QUE CAZAL, IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'IL AIT EU POUR CAUSE LA FATIGUE D'UN CONDUCTEUR PRIVE DE SOMMEIL, AYANT ACCOMPLI UN LONG PARCOURS ET DONT LE VEHICULE DESEMPARE A LAISSER SUR LA CHAUSSEE DE LONGUES TRACES ET N'A TERMINE SA COURSE QU'APRES AVOIR DETRUIT, SUR PLUSIEURS METRES, UN MUR DE CLOTURE ;
QUE DES CONSTATATIONS PAR ELLE RELEVEES, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LES DEFAUTS QUE PRESENTAIT LE VEHICULE LOUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;