Foreclosure Adjournment Stay Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appellate proceeding concerning a real estate foreclosure where the adjudication date had been repeatedly adjourned following successive subrogations, the debtor sought a stay of the adjudication. The court rejected the debtor's first argument that the lower court erred by not ex officio verifying the three-year prescription period for the proceedings, as the court was not seized of a prescription incident. The court also dismissed the argument based on Civil Code article 1244 regarding installment payments, reasoning that the specific procedural rules of articles 702 and 703 of the Code of Civil Procedure governing adjournments in auction sales override the general right to defer payment under the Civil Code. Finally, the appeal challenging the rejection of a subsidiary request for a stay under article 703 was deemed inadmissible because judgments ruling on such requests are not subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Foreclosure Adjournment Stay Appeal Rejected: The court rejected the debtor's first argument that the lower court erred by not ex officio verifying the three-year prescription period for the proceedings, as the court was not seized of a prescription incident. The court also dismissed the argument based on Civil Code article 1244 regarding installment payments, reasoning that the specific procedural rules of articles 702 and 703 of the Code of Civil Procedure governing adjournments in auction sales override the general right to defer payment under the Civil Code. Finally, the appeal challenging the rejection of a subsidiary request for a stay under article 703 was deemed inadmissible because judgments ruling on such requests are not subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, regulating the conditions for adjourning an auction, exclude any other form of stay, justifying the rejection of the defense based on Article 1244 of the Civil Code.
The appeal is ruled inadmissible because judgments ruling on a request for a stay under this article are not subject to any appeal.
This article of common law is excluded in favor of the special provisions of Articles 702 and 703 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT CONTRE DEMOISELLE X..., LA DATE DE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE MAIS AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS RENVOIS : QUE DES SUBROGATIONS SUCCESSIVES AYANT ETE PRONONCEES, UNE NOUVELLE DATE AYANT ETE FIXEE POUR LA VENTE A LA DEMANDE DE MIRIBEL, DERNIER CREANCIER SUBROGE, DELLE X... A SOLLICITE UN SURSIS A L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QUE DELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS PRECISER LA DATE DE PUBLICATION DU COMMANDEMENT ET CELLE DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT PROLONGEANT LES EFFETS DU COMMANDEMENT NI INDIQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DATE DE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA PEREMPTION DE TROIS ANS N'ETAIT PAS ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS SAISI D'UN INCIDENT DE PEREMPTION, N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER D'OFFICE SI CETTE PEREMPTION AURAIT ETE ACQUISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL A AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DELLE X... ALLEGUANT QU'ELLE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES, EN L'ABSENCE D'AUDIENCE EVENTUELLE, ET QU'ELLE ETAIT A MEME DE S'ACQUITTER DE SA DETTE PAR FRACTIONS MENSUELLES PENDANT UNE PERIODE D'UN AN ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MISE AUX ENCHERES PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RENVOI QUAND LA DATE DE L'ADJUDICATION A DEJA ETE FIXEE, EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE ;
QU'IL S'AGIT DE DISPOSITIONS SPECIALES DEROGEANT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS SUBSIDIAIREMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT EN FONCTION DE CIRCONSTANCES PASSEES ET NON SELON LES POSSIBILITES PRESENTES ET FUTURES CERTAINES DU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS ;