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JURITEXT000007074802 Généré par l'IA

Expropriation Compensation: Building Land Classification and Damages Assessment

Numéro de cause JURITEXT000007074802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision concerning expropriation compensation, affirming the lower court's finding that the expropriated parcel did not qualify as building land because, at the relevant date, it was not effectively served by an access road. Furthermore, the court upheld the finding that the expropriated parties failed to prove the depreciation suffered by the remaining portion of the parcel outside the expropriation area, other than the southern undeveloped part, thereby legally justifying the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Compensation: Building Land Classification and Damages Assessment: Furthermore, the court upheld the finding that the expropriated parties failed to prove the depreciation suffered by the remaining portion of the parcel outside the expropriation area, other than the southern undeveloped part, thereby legally justifying the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation amortissement calcul des dommages-intérêts propriété foncière procédure d'estimation classification des routes
Généré par l'IA
03-70052
Expropriation Compensation and Land Classification
21-22975
Expropriation Compensation: Building Land Classification Requires Whole Property Servicing Assessment
JURITEXT000007072842
Expropriation Compensation for Non-Buildable Land Upheld
13-22980
Cassation on Expropriation Compensation for Insufficient Land Valuation
95-70206
Expropriation Compensation for Loss of Potential Building Plot Value

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'A LA DATE DE REFERENCE, LA PARCELLE EXPROPRIEE N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TERRAIN N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EXPROPRIES NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE SUBI POUR DEPRECIATION DU SURPLUS DE LA PARCELLE HORS EMPRISE AUTRE QUE LE DELAISSE SUD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;