Property Developer Liable for Reduced Lot Size Despite Deed Acceptance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES 17 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DU RU, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE CONSTRUISAIT DES MAISONS INDIVIDUELLES, A, PAR ACTE DU 21 JANVIER 1972, CONFERE A M Y... LA FACULTE D'ACQUERIR LE LOT N. 7 COMPOSE D'UNE MAISON DE 106 METRES CARRES AU SOL AVEC 264 METRES CARRES DE TERRAIN ;

QUE PAR UN AUTRE ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 OCTOBRE 1972, ELLE A MIS CE LOT A LA DISPOSITION DE M RIGAUD X... A..., MOYENNANT UN PRIX DEFINITIF DONT PLUS DE LA MOITIE A ETE PAYEE COMPTANT ;

QUE, CEPENDANT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI LE 26 JANVIER 1973 ET L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1973 N'ONT ATTRIBUE AU LOT N. 7 QU'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 220 METRES CARRES, X... COMPRISE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DU RU FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Z... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA REDUCTION DE SUPERFICIE DU LOT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN CAUSE D'APPEL M Y... NE SOLLICITAIT PLUS LA REPARATION DE SON PREJUDICE QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DU RU, QU'EN CONDAMNANT CELLE-CI SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART RELEVER QUE LA BONNE FOI DE M Y... N'AVAIT PAS ETE SURPRISE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE MALGRE LA REDUCTION TRES SENSIBLE DE SUPERFICIE DE SON LOT, QU'IL AVAIT ADMIS CETTE REDUCTION ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DU RU N'AVAIT COMMIS AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, ET D'AUTRE PART RELEVER A L'ENCONTRE DE CETTE MEME SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FAIT D'AVOIR AGI AVEC LEGERETE EN OFFRANT A M Y... L'ACHAT D'UN TERRAIN DONT ELLE NE S'ETAIT PAS ASSUREE QU'ELLE POUVAIT DISPOSER POUR L'INTEGRALITE DE LA SUPERFICIE INDIQUEE, ET QUE M Y... S'ETAIT VU CONTRAINT D'ACCEPTER UN TERRAIN DE DIMENSION REDUITE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QU'EN TOUTE OCCURRENCE LE FAIT D'AVOIR PROPOSE A M Y... L'ACHAT D'UN TERRAIN DONT ELLE NE S'ETAIT PAS ASSUREE QU'ELLE POUVAIT DISPOSER POUR L'INTEGRALITE DE LA SUPERFICIE INDIQUEE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DU RU, QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL CONSTATE PAR AILLEURS QUE M RIGAUD A ACQUIS DE SON PROPRE GRE UN TERRAIN DONT IL AVAIT ACCEPTE LA REDUCTION PAR RAPPORT A CE QUI AVAIT ETE INITIALEMENT CONVENU ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ALORS QU'EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE SUS-INDIQUEE ET LE PREJUDICE SUBI PAR M Y... SUR LE FAIT QUE CELUI-CI S'EST VU "CONTRAINT D'ACCEPTER UN TERRAIN DE DIMENSION REDUITE", LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE M Y... A ACQUIS DE SON PLEIN GRE UN TERRAIN DONT IL AVAIT ACCEPTE LA REDUCTION ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QU'EN TOUTE OCCURRENCE, EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE SUR LE MOTIF SUS-INDIQUE, LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, DES LORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QUE L'OFFRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DONT ELLE N'ETAIT PAS SURE DE DISPOSER AVAIT NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE M Y... A ACCEPTER UNE REDUCTION DE SUPERFICIE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIF PROPRES ET ADOPTES, QUE L'ACTE DU 31 OCTOBRE 1972, PORTANT LIVRAISON DE LA CHOSE ET PAIEMENT DE PLUS DE LA MOITIE DU PRIX, AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LA NATURE ET LA CONTENANCE DU LOT ET SON PRIX, QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DU RU SE SOIT LIVREE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EN VUE D'INCITER M Y... A ACCEPTER UNE REDUCTION DE SUPERFICIE NECESSITEE PAR L'IMPRECISION DES PLANS ORIGINAIRES DE DIVISION DU TERRAIN, CETTE SOCIETE A AGI "AVEC EXTREME LEGERETE" EN PASSANT L'ACTE DU 31 OCTOBRE 1972 ALORS QU'ELLE NE S'ETAIT PAS ASSUREE QU'ELLE POURRAIT DISPOSER DE L'INTEGRALITE DE LA SUPERFICIE QUI Y ETAIT INDIQUEE, ET QUE M Y... AVAIT ETE CONTRAINT D'ACCEPTER, POUR LE MEME PRIX, UN TERRAIN DE DIMENSION REDUITE QUI NE POUVAIT LUI PROCURER LES MEMES SATISFACTIONS ;

QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A, HORS LES CONTRADICTIONS PRETENDUES, CARACTERISE LA FAUTE CONTRACTUELLE QU'ELLE A RETENUE CONTRE LA SOCIETE, ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR M Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;