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JURITEXT000007074779 Généré par l'IA

Inadmissibility of Election Appeal Due to Defective Attorney Authorization

Numéro de cause JURITEXT000007074779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In a professional election dispute, an appeal to the highest court was deemed inadmissible because the declaring attorney failed to prove they were personally authorized by the appealing committee or validly substituted for another attorney who held a specific power of attorney, thereby not satisfying the procedural requirement that an appeal in such matters must be filed by the party or a representative possessing a special power of attorney delivered or addressed to the court that rendered the challenged decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 999 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Inadmissibility of Election Appeal Due to Defective Attorney Authorization: In a professional election dispute, an appeal to the highest court was deemed inadmissible because the declaring attorney failed to prove they were personally authorized by the appealing committee or validly substituted for another attorney who held a specific power of attorney, thereby not satisfying the procedural requirement that an appeal in such matters must be filed by the party or a representative possessing a special power of attorney delivered or addressed to the court that rendered the challenged decision.

Mots-clés

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procuration spéciale condition de recevabilité représentant autorisé interdiction de représentation de l'avocat objet du litige nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 999 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not meet the requirements of this provision regarding representation.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS LE 20 AOUT 1981, UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU COMITE DE LIAISON C.F.D.T, UNION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES ENTRE CE COMITE DE LIAISON ET LA SOCIETE ANONYME JEAN NICOU ET AUTRES ;

QU'IL A PRODUIT A CET EFFET UN POUVOIR ETABLI LE 19 AOUT 1981 PAR LA COMITE DE LIAISON C F D T AU NOM D'UN AUTRE AVOCAT AU BARREAU DE POITIERS ;

ATTENDU QUE, FAUTE PAR L'AVOCAT AYANT FAIT LA DECLARATION DE POURVOI DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE LA FAIRE AU NOM DU COMITE DE LIAISON C F D T OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE PAR UN POUVOIR AYANT DATE CERTAINE, LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;