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JURITEXT000007074778 Généré par l'IA

Employer Liability Affirmation in Roof Fall Case

Numéro de cause JURITEXT000007074778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee fell from a roof while removing tiles due to the sudden blockage of a winch operated by the employer's son, leading to a prior final judgment holding the employer liable for safety violations. The employer appealed, arguing the lower court erred by not considering the victim's failure to wear a safety harness or the contribution of the son's clumsy operation as factors mitigating or negating the employer's inexcusable fault. The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found the employer's failure to enforce safety regulations, specifically the wearing of safety belts, constituted an exceptionally serious fault that was the determining cause of the accident, rendering arguments regarding the son's role as a co-director baseless on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Liability Affirmation in Roof Fall Case: The employer appealed, arguing the lower court erred by not considering the victim's failure to wear a safety harness or the contribution of the son's clumsy operation as factors mitigating or negating the employer's inexcusable fault. The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found the employer's failure to enforce safety regulations, specifically the wearing of safety belts, constituted an exceptionally serious fault that was the determining cause of the accident, rendering arguments regarding the son's role as a co-director baseless on appeal.

Mots-clés

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violation des prescriptions de sécurité victime d'accident responsabilité des administrateurs accident du travail prestations d'assurance-accidents perte de travail due aux intempéries

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited in the grounds for appeal concerning the contribution of another employee's fault to the damage, although the Court ultimately rejected this branch of the argument.
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86-10072
Employee Fall and Employer's Inexcusable Fault
04-30847
Workplace Accident Liability and Employer's Obligation of Result
92-11599
Fatal Fall and Inexcusable Fault: Employer Liability and Damage Awards
89-14024
Employer Liability in Workplace Fall Due to Lack of Safe Access
82-14314
Employer Liability for Scaffolding Safety Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited in the grounds for appeal concerning the contribution of another employee's fault to the damage, although the Court ultimately rejected this branch of the argument.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN CLAUDE Y..., AU SERVICE DE JACQUES SOULAS, A FAIT UNE CHUTE D'UN TOIT OU IL PROCEDAIT A L'ENLEVEMENT DE TUILES, A LA SUITE D'UN BLOCAGE BRUTAL DU TREUIL MANOEUVRE PAR ALAIN SOULAS, X... DE L'EMPLOYEUR ;

QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR POUR CONTRAVENTION AUX MESURES DE SECURITE EDICTEES PAR L'ARTICLE 156 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE JACQUES SOULAS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ATTENUER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN NE RETENANT PAS LA FAUTE DE Y..., LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI, EN NE REVETANT PAS DE LUI-MEME LA CEINTURE DE SECURITE MISE A SA DISPOSITION ET ENTREPOSEE DANS L'ATELIER, LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE D'UN AUTRE SALARIE PEUT EGALEMENT CONTRIBUER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET LUI ENLEVER LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, QU'EN ESTIMANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE MALADROITE D'ALAIN SOULAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON MOTIF IMPLIQUANT QUE LA MALADRESSE D'ALAIN SOULAS AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE, EN SORTE QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS EU LIEU, LES MANQUEMENTS IMPUTES A L'EMPLOYEUR N'AURAIENT PAS ETE DETERMINANTS DE L'ACCIDENT, CE QUI ETAIT AU MOINS UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR LUI OTANT TOUT CARACTERE INEXCUSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN NE VEILLANT PAS A CE QUE SOIENT RESPECTEES PAR LES SALARIES LES CONSIGNES DE SECURITE IMPOSEES, EN PARTICULIER LE PORT D'UNE CEINTURE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QUI AVAIT CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;

QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU, L'EMPLOYEUR AYANT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND NON QUE SON X... ALAIN ETAIT UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE MAIS QU'AU CONTRAIRE, SON X... LE SECONDAIT DANS LA DIRECTION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;