Managerial Tenure Exclusion and Justified Dismissal Appeal

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LACROIX, APRES AVOIR ETE EMPLOYE DE 1945 A 1962 EN QUALITE DE CADRE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PAPETERIES ALAMIGEON LACROIX", EN ETAIT DEVENU LE GERANT EN 1962, QU'AYANT DEMISSIONNE DE CES DERNIERES FONCTIONS EN JUIN 1972 A L'OCCASION DE LA TRANSFORMATION DE LA DITE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, IL AVAIT ETE ENGAGE LE 12 JUIN 1972 COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, PUIS AVAIT ETE LICENCIE LE 21 MARS 1977 AVEC EFFET AU 30 JUIN 1977 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE GERANT, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE INTERROMPU PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA GERANCE ET QUE LUI-MEME NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL AIT, AU COURS DE CETTE PERIODE DE 10 ANS, EXERCE DES FONCTIONS DISTINCTES DE CELLES DE GERANT ET AIT ETE SUBORDONNE A LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT D'OFFICE, LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE SUR LA NECESSAIRE CONTINUITE DE LA PERIODE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT EN ETRE LE SALARIE SANS PERCEVOIR POUR SES FONCTIONS SALARIEES UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE MANDATAIRE SOCIAL, QU'ENFIN, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, EN L'ESPECE, QUE LES CONDITIONS SANS LESQUELLES LE GERANT D'UNE SOCIETE NE PEUT EN ETRE LE SALARIE FUSSENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE "PAPETERIES ALAMIGEON LACROIX" S'ETAIT, DANS SES CONCLUSIONS, FONDEE SUR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SOUTENIR QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE LACROIX NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE SUR LA PERIODE DU 12 JUIN 1972 AU 30 JUIN 1977, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LE GRIEF D'AVOIR RELEVE D'OFFICE UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ;

QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A RETENU QUE SI LES FONCTIONS DE GERANT MANDATAIRE SOCIAL ET DE SALARIE POUVAIENT SE CUMULER, C'ETAIT A LA CONDITION QU'EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT DES ATTRIBUTIONS DISTINCTES DE CELLES DE GERANT ET PLACANT L'INTERESSE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ;

QU'APPRECIANT A CET EGARD LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE PAR LACROIX DE L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LACROIX EN ADMETTANT COMME VALABLES ET FONDES LES GRIEFS A LUI FAITS DE "CARENCE", "PASSIVITE", ET "PERIL MORTEL" DANS LEQUEL IL AURAIT PLACE LA SOCIETE, FIGURANT DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 21 MARS 1977 SANS AVOIR RECHERCHE SI CES GRIEFS TROUVAIENT LEUR JUSTIFICATION DANS DES CIRCONSTANCES PRECISES ET DES ELEMENTS OBJECTIFS ET SANS S'ETRE ENQUIS DE LEUR REALITE ET DE LEUR SERIEUX ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LACROIX AVAIT FAIT L'OBJET LE 6 JANVIER 1976 D'UN AVERTISSEMENT DANS LEQUEL SE TROUVAIENT DEJA SOULIGNEE LA "CARENCE TOTALE" DE SON ACTION ET SA "STERILITE DE CONCEPTION ET DE VENTE" CREANT UNE SITUATION INTOLERABLE, ET APRES AVOIR NOTE QU'UN COLLABORATEUR D'UN NIVEAU AUSSI ELEVE QUE LE SIEN DEVAIT, POUR ETRE MAINTENU A SON POSTE, MERITER LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR , LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, DEPUIS PLUSIEURS MOIS, CETTE CONDITION NE SE TROUVAIT PLUS REMPLIE ET QUE LES GRIEFS ENONCES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DE LACROIX ETAIENT REELS ET SERIEUX, QUE, PAR CETTE APPRECIATION FONDEE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;