Commercial Tenant Eviction Compensation Denial Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, denied eviction compensation following the refusal to renew its lease, argued on appeal that the lower court erred by basing the refusal partly on the lack of required registration indicating the premises as the principal or secondary business location, which was not legally mandated for their lease type, and partly by accepting general grounds for non-renewal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the tenant had not raised in its lower court submissions that the landlord failed to formally demand payment of arrears, rendering that branch of the argument inadmissible, and further, that the appellate court had sovereignly determined that the tenant's repeated delays in paying rent constituted a serious and legitimate ground for refusing renewal, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Commercial Tenant Eviction Compensation Denial Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the tenant had not raised in its lower court submissions that the landlord failed to formally demand payment of arrears, rendering that branch of the argument inadmissible, and further, that the appellate court had sovereignly determined that the tenant's repeated delays in paying rent constituted a serious and legitimate ground for refusing renewal, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the obligation to verify ownership of the commercial leasehold.
Cited in the reasoning regarding the conditions for committing an infraction related to lease renewal refusal.
Cited in the reasoning regarding the requirement for specific justification for general reasoning.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUSSURES J L, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A WOLF, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE L'INDICATION DU LOCAL LITIGIEUX COMME SIEGE D'UNE ACTIVITE PRINCIPALE OU SECONDAIRE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE POUR RETENIR QUE LE PRENEUR N'EXPLOITAIT PAS DANS LES LOCAUX LE FONDS DE COMMERCE DONT IL AURAIT ETE PROPRIETAIRE, ET N'AVAIT, EN CONSEQUENCE, PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES LORS QUE LA LOI APPLICABLE AU BAIL COMMERCIAL DE L'ESPECE N'IMPOSAIT PAS AU LOCATAIRE DE FAIRE FIGURER LADITE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT QUE LE LOCATAIRE N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE FIGURER SUR LE REGISTRE DU COMMERCE L'INDICATION DU LOCAL COMME SIEGE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, NE POUVAIENT DEDUIRE DE L'ABSENCE DE CETTE MENTION LA PREUVE DE LA NON-PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LE LOCAL LOUE, QU'ILS AVAIENT DONC L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE PRENEUR ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES, A MOINS DE VIOLER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST CERTAIN QUE LE BAILLEUR QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE, PEUT REFUSER DE RENOUVELER LE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, ENCORE FAUT-IL QUE CE MOTIF SOIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, QUI DOIT ETRE APPRECIEE SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NON D'UNE MANIERE GENERALE, A MOINS DE MECONNAITRE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON PAS LE MOTIF D'ORDRE GENERAL QU'IL EST DE REGLE QUE LE RETARD REITERE DANS LES PAIEMENTS DES LOYERS CONSTITUE UNE CAUSE DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA SOCIETE CHAUSSURES J L N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE BAILLEUR NE L'AVAIT PAS MISE EN DEMEURE DE PAYER LES LOYERS ARRIERES ;
QUE LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES RETARDS REITERES APPORTES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AU PAIEMENT DES LOYERS, CONSTITUAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;