Sale Price Liability and Interest Accrual Appeal

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1980), QUE PAR ACTE NOTARIE DES 28 AOUT ET 15 SEPTEMBRE 1959, REITERANT UNE PROMESSE D'ACHAT DU 28 FEVRIER 1956, LES EPOUX D..., F... DIVORCES, ONT ACHETE UN APPARTEMENT, MOYENNANT UN PRIX DONT UNE PARTIE, CORRESPONDANT AU COUT DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ETAIT INDEXEE EN FONCTION DE LA VARIATION D'UN INDICE ;

QUE LA FRACTION DU PRIX DE VENTE NON VERSEE COMPTANT ETAIT STIPULEE PAYABLE PAR VERSEMENTS MENSUELS SUR LE MONTANT DESQUELS LES VENDEURS, EN QUALITE DE MANDATAIRES DES ACQUEREURS, DEVAIENT REMBOURSER LES ANNUITES D'UN PRET CONSENTI A CES DERNIERS, ETANT CONVENU QUE CETTE FRACTION DU PRIX PORTERAIT INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 7,20 POUR CENT L'AN ;

QUE, LES ACQUEREURS N'AYANT PAS ACQUITTE REGULIEREMENT LES VERSEMENTS MENSUELS PREVUS, LES VENDEURS ONT FORME UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, REJETEE PAR ARRET DU 28 AVRIL 1970 ;

QU'EN 1976 LES EPOUX X..., A... E... Z... A LA SUITE D'UN PARTAGE INTERVENU ENTRE LES VENDEURS, ONT ASSIGNE MME B..., ATTRIBUTAIRE DE L'APPARTEMENT DANS LA LIQUIDATION DE SON REGIME MATRIMONIAL, EN PAIEMENT DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT DU PRET QU'ILS AVAIENT PAYEES POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR ET DU MONTANT DE LA REVISION DU PRIX DE VENTE, AINSI QUE DES INTERETS DUS SUR CETTE DERNIERE SOMME ;

ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, DECIDE QUE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT A BON DROIT ETABLI LE COMPTE DES PARTIES A PARTIR DU 15 MARS 1963, DATE A LAQUELLE CE COMPTE ETAIT SOLDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE AVAIT DONNE MISSION A L'EXPERT D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES SANS PRECISER QUE LES COMPTES DEVAIENT ETRE ETABLIS A PARTIR DU 15 MARS 1963 ET NON DES L'ORIGINE, C'EST-A-DIRE DEPUIS 1956, QUE L'EXPERT A OUTRE-PASSE SES POUVOIRS ET S'EST SUBSTITUE AUX JUGES EN DECIDANT NE DEVOIR ETABLIR LES COMPTES QU'A PARTIR DU 15 MARS 1963 ET QUE LA COUR D'APPEL, EN ENTERINANT CETTE FACON DE FAIRE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QU'EN SECOND LIEU L'ARRET DU 28 AVRIL 1970 DE LA COUR D'APPEL DE LYON N'A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SUR LE FAIT QUE LE 15 MARS 1963 MME B... S'ETAIT LIBEREE DU PRIX ORIGINAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QU'IL RESULTAIT EGALEMENT DE CETTE DECISION, ALORS POURTANT QU'ELLE RETIENT QUE CETTE QUESTION N'AVAIT PAS ETE DEBATTUE PAR LES PARTIES, QUE LE SOLDE DE MME B... N'ETAIT PAS CREDITEUR A CETTE DATE DU 15 MARS 1963, VIOLE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT A MME B... LE DROIT DE CONTESTER LES OPERATIONS D'EXPERTISE PERD DE VUE QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... ET QUE LES PARTIES SONT EN DROIT A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DE CRITIQUER CES CONCLUSIONS, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 246 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS SE REFERER A UNE APPRECIATION D'ORDRE JURIDIQUE EMISE PAR L'EXPERT NI A LA CHOSE JUGEE PAR LA PRECEDENTE DECISION DU 28 AVRIL 1970, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'AU 15 MARS 1963, LE COMPTE DE MME B... ENVERS LES EPOUX X... ETAIT DEBITEUR DE 2 834,36 FRANCS ET AVAIT ETE SOLDE PAR UN REGLEMENT DE 2 835 FRANCS EFFECTUE A CETTE DATE ;

D'OU IL SUIT, LE GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE CRITIQUANT UN MOTIF DU JUGEMENT NON ADOPTE PAR L'ARRET ET SURABONDANT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME B... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR LA CONDAMNER A PAYER AUX EPOUX X... LE MONTANT DE LA REVISION DU PRIX DE VENTE, RETENU QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MME B... N'A JAMAIS ADMIS LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT ET SOUTENAIT QUE, COMPTE TENU DE SON SOLDE CREDITEUR, LE MONTANT DE LA REVISION SERAIT AU MAXIMUN DE 7 171,56 FRANCS, ET QU'EN ETERETENANT LA PRETENDUE ABSENCE DE CONTESTATION DE MME B..., LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE POUR CALCULER LA REVISION DE PRIX PREVUE AU CONTRAT L'EXPERT A PRIS EN CONSIDERATION LES DIVERSES SITUATIONS DE TRAVAUX ETABLIES PAR LES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L'EDIFICATION DU BATIMENT, QUE SON TRAVAIL EST COMPLET ET MINUTIEUX ET QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LA SOMME PROPOSEE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN DEFAUT DE CONTESTATION DES PROPOSITIONS DE L'EXPERT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME B... AU PAIEMENT DES INTERETS CONVENTIONNELS SUR LE MONTANT DE LA REVISION DU PRIX DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1959, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE DANS L'ACTE DES 28 AOUT-15 SEPTEMBRE 1959 CONCERNANT LA DATE A LAQUELLE LE PRIX SERAIT CONSIDERE COMME REVISE, A DENATURE PAR ADJONCTION LADITE CONVENTION EN ESTIMANT QUE LE PRIX REVISE DEVAIT S'ENTENDRE DU PRIX AU 30 SEPTEMBRE 1959 ET QU'ELLE A PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QU'EN SECOND LIEU LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE MME HULARD-MARCHE QUI SOUTENAIT QUE LES VENDEURS, N'AYANT PAS RECLAME EN 1959 LA REVISION DE PRIX, N'ETAIENT PLUS RECEVABLES A LE FAIRE, ET QU'ELLE A AINSI ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QU'EN TROISIEME LIEU LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS FOURNI AUX ACQUEREURS UN CALCUL EXACT DE LA REVISION SOI-DISANT APPLICABLE, N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI S'EN EVINCAIT, A SAVOIR QUE CETTE CREANCE, N'ETANT PAS CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, NE POUVAIT PRODUIRE INTERETS, ET QU'ELLE A AINSI ENTACHE SON ARRET D'UNE NOUVELLE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ET ALORS QU'EN DERNIER LIEU LA COUR D'APPEL, QUI REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION PAR LES VENDEURS DES SOMMES PAR EUX VERSEES AUX ORGANISMES DE CREDIT, LES ACQUEREURS POURRONT SUSPENDRE LES PAIEMENTS, SE DEVAIT DE FAIRE APPLICATION DE CETTE CLAUSE, ET QU'EN OMETTANT, COMME ELLE L'A FAIT, DE L'APPLIQUER AUX RAPPORTS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DU CONTRAT LITIGIEUX ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT STIPULAIT QUE LE SOLDE DU PRIX PORTERAIT INTERETS A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT, QUE LES ACQUEREURS SERAIENT EN DROIT DE SE FAIRE JUSTIFIER DU PAIEMENT DES SOMMES VERSEES AUX ORGANISMES DE CREDIT ET QU'A DEFAUT DE CETTE JUSTIFICATION ILS POURRAIENT SUSPENDRE MOMENTANEMENT LEURS VERSEMENTS ;

QUE L'ARRET, HORS LES DENATURATIONS PRETENDUES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'EU EGARD A LA FINALITE DE LA CLAUSE DE REVISION VISANT A METTRE EN HARMONIE LE PRIX INITIAL ET INDICATIF AVEC L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, LES INTERETS DU PRIX REVISE ETAIENT DUS, EN VERTU DE LA CONVENTION QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, A COMPTER DE LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, QUE L'INTERRUPTION DES VERSEMENTS A ETE PROVOQUEE PAR LES DIFFICULTES PERSONNELLES DES ACQUEREURS ET LEUR SEPARATION, QUE MME B... N'AVAIT PAS ENTENDU FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PERMETTANT DE SUSPENDRE LES VERSEMENTS A DEFAUT DE PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS DEMANDEES AUX VENDEURS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE A BON DROIT L'ACQUEREUR AU PAIEMENT DES INTERETS A PARTIR DU 30 SEPTEMBRE 1959 SUR LE SOLDE DU PRIX RESTANT DU, BIEN QUE CE SOLDE AIT FAIT L'OBJET D'UN TERME DE PAIEMENT ET QUE LE MONTANT DE LA REVISION DU PRIX N'AIT PAS ETE LIQUIDE A CETTE DATE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;