Lenders v. Property Owners Regarding Unregistered Unilateral Sale Promise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when individuals, who had provided a loan to secure the purchase of rural property by the borrower who exercised a right of preemption, attempted to enforce a sale option agreement made concurrently with the loan, obligating the borrower to sell the property after a nine-year holding period. The original property owners sued to nullify the sale promise, citing the failure to register it within ten days of acceptance as required by a tax code provision targeting unilateral promises to sell. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that because the agreement, despite being part of a larger financial arrangement, lacked a reciprocal commitment by the lenders to purchase at the time the promise was made, it remained a unilateral promise to sell, thus making the failure to comply with the registration requirement under the relevant tax law grounds for nullification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1103 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, Article 1840 A du Code général des impôts; Lenders v. Property Owners Regarding Unregistered Unilateral Sale Promise: The original property owners sued to nullify the sale promise, citing the failure to register it within ten days of acceptance as required by a tax code provision targeting unilateral promises to sell. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that because the agreement, despite being part of a larger financial arrangement, lacked a reciprocal commitment by the lenders to purchase at the time the promise was made, it remained a unilateral promise to sell, thus making the failure to comply with the registration requirement under the relevant tax law grounds for nullification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied this provision to the case.
Cited to define a synallagmatic promise of sale, which the Court of Appeal found was not present.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 19 MAI 1980), QUE LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL A LA SUITE DE L'EXERCICE, LE 6 MARS 1967, PAR LOUIS A... DE PREEMPTION QUE CELUI-CI TENAIT DE SA QUALITE DE FERMIER DU DOMAINE ;
QUE, POUR PAYER LE PRIX ET LES FRAIS D'ADJUDICATION DE CE BIEN, LOUIS Z... A, PAR DIFFERENTES CONVENTIONS DU 5 MARS 1967, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE COUCHANT" ET DE B... ET PROMIS A CES PRETEURS DE LEUR VENDRE LE DOMAINE A L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF ANS DURANT LEQUEL IL ETAIT LEGALEMENT TENU DE RESTER PROPRIETAIRE, LES PRETEURS DISPOSANT D'UN DELAI DE SIX MOIS, A PARTIR DU 6 MARS 1976, POUR LEVER L'OPTION ;
QUE MME VEUVE Y..., M DELEAGE X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE "LE COUCHANT" ET M B... AYANT, LE 25 AOUT 1976, LEVE L'OPTION ET SOMME LES CONSORTS Z... DE SE RENDRE DEVANT NOTAIRE POUR ETABLIR L'ACTE DE VENTE, CES DERNIERS LES ONT ASSIGNES EN NULLITE DE LA PROMESSE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE B... FAIT GRIEF A L'ARRT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE L'ARRET, TOUT EN SE REFERANT A L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE DES PREMIERS JUGES QUI RELEVAIENT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE AVAIENT LEVE L'OPTION LE 25 AOUT 1976, N'A PAS RECHERCHE SI CETTE LEVEE D'OPTION N'AVAIT PAS CONFERE UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE A LA PROMESSE DE VENTE ;
QUE, CE FAISANT, IL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1103 DU CODE CIVIL ET 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION DU 5 MARS 1967 S'INSERAIT DANS UN ENSEMBLE DE CONVENTIONS INTERVENUES NOTAMMENT ENTRE Z... ET B... QUI EMPORTAIT EXPRESSEMENT DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
QUE LES OBLIGATIONS ETAIENT RECIPROQUES : Z... S'ENGAGEAIT A VENDRE, B... A PAYER LE DOMAINE, LES FRAIS D'ADJUDICATION, IMPOTS, REPARATIONS ET ASSURANCES, CE QUI A ETE EXECUTE ;
QUE L'ACTE EST SYNALLAGMATIQUE, D'AUTANT PLUS QUE Z... CEDE LE DOMAINE POUR LE MONTANT DE SA DETTE, CE QUI EQUIVAUT A UNE DATION EN PAIEMENT ;
QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE DENATURATION DESDITES CONVENTIONS QUE L'ARRET ATTAQUE A PU LES CONSIDERER COMME UNE PROMESSE UNILATERALE ET, PARTANT, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES PRETEURS AVAIENT ACCEPTE LA PROMESSE CONSENTIE LE 5 MARS 1967 PAR Z... EN SE RESERVANT LE DROIT D'ACCEPTER L'OFFRE PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS APRES LE 6 MARS 1976 ET QUE CETTE PROMESSE N'AVAIT PAS ETE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LES BENEFICIAIRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA PROMESSE NE CONTENAIT PAS EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE VENDRE, UN ENGAGEMENT CORRELATIF D'ACHETER, NECESSAIRE POUR CONSTITUER LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE A, PAR SUITE, FAIT EXACTEMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;