Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007074770 Généré par l'IA

Boundary Demarcation Action and Preclusive Effect of Prior Judgment

Numéro de cause JURITEXT000007074770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners initiated a boundary demarcation action against their neighbors, leading the appellate court to uphold an expert report and order the placement of boundary stones according to the annexed plan. The appealing party argued that the appellate court erred by not giving preclusive effect to a prior 1960 judgment recognizing one neighbor's possession against a co-owner, without expressly annulling that judgment via a third-party opposition. The high court rejected the appeal, reasoning that since the judgment was not opposable to the co-owner who was not a party to the initial action, the appellate court was correct in re-examining the basis of the possession claim concerning all parties involved, given the indivisibility of the subject matter of the dispute, thereby justly addressing the incidental third-party opposition raised during the appeal proceedings without violating the principle of *res judicata* or the adversarial principle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; Boundary Demarcation Action and Preclusive Effect of Prior Judgment: The appealing party argued that the appellate court erred by not giving preclusive effect to a prior 1960 judgment recognizing one neighbor's possession against a co-owner, without expressly annulling that judgment via a third-party opposition. The high court rejected the appeal, reasoning that since the judgment was not opposable to the co-owner who was not a party to the initial action, the appellate court was correct in re-examining the basis of the possession claim concerning all parties involved, given the indivisibility of the subject matter of the dispute, thereby justly addressing the incidental third-party opposition raised during the appeal proceedings without violating the principle of *res judicata* or the adversarial principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
délimitation de terrain effets de l'arrêt objet du litige protection des prestations droit de construire en limite chose jugée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL
codecivil
Généré par l'IA
06-18580
Boundary Demarcation Dispute Over Prior Agreement
13-24221
Property Boundary Dispute and Subsequent Appellate Clarification
17-11874
Property Owners v. Neighbors (Boundary Dispute and Land Consolidation Finality)
98-14417
Property Boundary Dispute Regarding Prescriptive Possession
06/1988
Boundary Dispute and Encroachment Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1980), QUE MM Z... ET RAYMOND B... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS, M JOSEPH Y... ET M VICTOR C..., EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ;

ATTENDU QUE M CRES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET ORDONNE L'IMPLANTATION DES BORNES CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE A CE RAPPORT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1960 QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'UN DES DEUX COPROPRIETAIRES INDIVIS DU FONDS ET RECONNAISSAIT LA POSSESSION DE M Y... A L'ENCONTRE DE CE COPROPRIETAIRE, SANS AVOIR PREALABLEMENT EXPRESSEMENT PRONONCE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR SUITE D'UNE TIERCE OPPOSITION RECEVABLE ET FONDEE, DES LORS SURTOUT QU'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 AVAIT CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN OPPOSITION DU COPROPRIETAIRE INDIVIS QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU PREMIER JUGEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT PREALABLEMENT A L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AU BIEN FONDE DE LA POSSESSION DE M Y... A L'EGARD DE M RAYMOND B..., CONSTATER QUE CE DERNIER AVAIT FORME UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE AU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1960 ;

QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, SE PRONONCER, EN REALITE, SUR LA VALIDITE DU JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 X... HONORE B... ET AU BENEFICE DE M CRES SANS AVOIR MIS CE DERNIER, DEFENDEUR A LA DEMANDE INCIDENTE, EN MESURE DE CONCLURE SUR CE POINT ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M CRES AYANT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 23 NOVEMBRE 1960, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE EN BORNAGE, A L'ENCONTRE DE M HONORE B..., QUANT A LA POSSESSION, M RAYMOND B... A FAIT VALOIR QUE CE JUGEMENT NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE N'Y AYANT ETE NI PARTIE, NI APPELE, NI REPRESENTE ET A CONCLU A CE QU'IL SOIT FAIT DEFENSE DE L'EXECUTER ;

QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE AINSI D'UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE, A DECIDE JUSTEMENT, CONFORMEMENT A CE QUI LUI ETAIT DEMANDE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, QU'IL CONVENAIT DE REEXAMINER A L'EGARD DE M RAYMOND MARTIN A... FONDE DE LA POSSESSION INVOQUEE PAR CRES ET D'ETENDRE A TOUTES LES PARTIES, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU LITIGE, LA DECISION RENDUE SUR LA POSSESSION POUR LE REGLEMENT DU BORNAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,