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JURITEXT000007074769 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Payment Under Article 700 and Refusal of Damages for Abusive Proceedings

Numéro de cause JURITEXT000007074769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a decision that condemned the appellants to pay a sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, finding that awarding these costs was a legally justified assessment of the inequity for the respondents to bear their own expenses not covered by court costs, irrespective of the appellant's arguments regarding contradictory reasoning about the initial judgment. Additionally, the court rejected the claim that refusing damages for abusive proceedings was improperly motivated, affirming that while the appellants occupied a garden in good faith based on a prior occupant's apparent concession, they never challenged the claimants' right to seek repossession, and the claimants had a legitimate interest in recovering access to the property.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Dismissed Regarding Payment Under Article 700 and Refusal of Damages for Abusive Proceedings: Additionally, the court rejected the claim that refusing damages for abusive proceedings was improperly motivated, affirming that while the appellants occupied a garden in good faith based on a prior occupant's apparent concession, they never challenged the claimants' right to seek repossession, and the claimants had a legitimate interest in recovering access to the property.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC versement de dommages-intérêts droit d'accès aux droits réels paiement des intérêts concession bonne foi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ;
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal cited this article in its dispositive to justify ordering payment for costs incurred by the opposing party not included in court fees.
Généré par l'IA
94-12867
Appeal Regarding Dismissal Based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure
96-16357
Withdrawal of Appeal and Costs Award with Refusal of Article 700 Claim
15-14264
Appeal on Denial of Damages for Abusive Litigation
93-40178
Cost Allocation Dispute Under Article 700 of Civil Procedure Code
99-15754
Withdrawal of Appeal and Rejection of Legal Cost Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal cited this article in its dispositive to justify ordering payment for costs incurred by the opposing party not included in court fees.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 24 OCTOBRE 1979), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 2 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI D'UNE PART, A CONSTATE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DEBOUTE LES EPOUX C... DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS ET LES AVAIT CONDAMNES AUX ENTIERS DEPENS ET QUI D'AUTRE PART A AFFIRME QU'IL ETAIT DIFFICILE DE COMPRENDRE POURQUOI LES EPOUX C... AVAIENT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI LEUR DONNAIT SATISFACTION A ENTACHE SA DECISION D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIF VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ET ALORS QUE, POUR AFFIRMER QUE LA DECISION ENTREPRISE N'ETAIT PAS A MEME DE JUSTIFIER UN APPEL DE LA PART DES EPOUX C... LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DEFERE N'AVAIT TRANCHE QUE LA QUESTION DES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR LES CONSORTS Y... BELET ET CELLE DES DEPENS, A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE QUI AVAIT DEBOUTE LES EPOUX C... DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT DANS SON DISPOSITIF AU SEUL ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QU'IL EST INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES CONSORTS Z... LES SOMMES PAR EUX EXPOSEES ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS ET A AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... B... D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LES CONSORTS Z... LESQUELS DEMANDAIENT LEUR EXPULSION D'UN JARDIN QU'ILS OCCUPAIENT DANS CET IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE S'AGISSANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS Z..., PAR CONSEQUENT LA BONNE FOI DES EPOUX C... IL ETAIT CERTAIN QUE L'OCCUPATION DU JARDIN SUD PAR MME TASSARA SANS CONTESTATION DE LA PART DE MME A...

ETABLISSAIT QUE LES EPOUX C... AVAIENT PU CROIRE QUE CELLE-CI LEUR EN AVAIT VALABLEMENT CONCEDE LA JOUISSANCE, QUE S'AGISSANT EN REVANCHE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX C... ET PAR CONSEQUENT LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES CONSORTS Z... L'ABSENCE DE PROTESTATION DE MME A... N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER A CELLE-CI DES DROITS QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS SUR LE JARDIN SUD, QU'IL IMPORTAIT PAR CONSEQUENT DE RECHERCHER SI MME A... ET APRES ELLE LES CONSORTS Z... AVAIENT PU LEGITIMEMENT SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE LEURS DROITS ALORS QU'IL LEUR SUFFISAIT DE CONSULTER LE CAHIER DES CHARGES PORTANT REGLEMENT DE COPROPRIETE ET LEUR TITRE POUR CONSTATER QUE LEUR LOT CONSTITUE PAR L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE N'AVAIT PAS LA JOUISSANCE DU JARDIN SUD RATTACHE AU LOT CONSTITUE PAR L'APPARTEMENT DU REZ-DE-JARDIN, QU'AINSI EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSORTS Z...

AVAIENT QUALITE POUR AGIR CONTRE LES OCCUPANTS DU JARDIN LITIGIEUX NE PRETAIT PAS A DISCUSSION DANS LE CADRE DU LITIGE TEL QUE L'AVAIENT CIRCONSCRIT LES PARTIES ALORS QUE LA QUESTION DE LA QUALITE A AGIR DES CONSORTS Z... N'AURAIT ETE INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE, QU'EN L'ABSENCE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX C... AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT L'ABSENCE DE DROIT DES EPOUX C... A LA JOUISSANCE DU JARDIN, TOUT EN RECONNAISSANT LEUR BONNE FOI, RELEVE QUE CEUX-CI N'ONT JAMAIS CONTESTE LA QUALITE DES CONSORTS Z... ET QUE CES COPROPRIETAIRES AVAIENT INTERET A SE FAIRE RESTITUER LES CLEFS D'UN PORTAIL QUE LES EPOUX C... N'AVAIENT PLUS LE DROIT DE DETENIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;