Landlords v. Tenants: Lease Validity and Fraudulent Inducement in Eviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords granted tenants a six-year lease in 1970, extended in 1976 with a mutual termination clause, and the landlords subsequently served notice to vacate effective January 15, 1978; the tenants appealed the eviction, arguing the lease, which derogated from their existing right to occupancy under the 1948 law, was procured by deceit or fraudulent concealment concerning its fiscal justification, which actually served to deny them continued possession. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined the lease fell under the relevant section of the 1948 law and sovereignly assessed that the prior agreement and correspondence demonstrated no vitiation of consent, thereby finding no basis for the claims of fraudulent inducement or misrepresentation regarding the change in the type of lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landlords v. Tenants: Lease Validity and Fraudulent Inducement in Eviction Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined the lease fell under the relevant section of the 1948 law and sovereignly assessed that the prior agreement and correspondence demonstrated no vitiation of consent, thereby finding no basis for the claims of fraudulent inducement or misrepresentation regarding the change in the type of lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision correctly determined that the lease fell within the scope of this article.
The appellant argued that the lower court failed to justify its decision regarding this article concerning fraud.
The appellant argued that the lower court violated this article by misrepresenting the tenants' claims regarding fraudulent maneuvering.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1980), QUE MELLES X... AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y..., LE 11 DECEMBRE 1979, UN BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 15 JANVIER 1970 ;
QUE CE BAIL A ETE PROROGE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 15 JANVIER 1976 AVEC UNE FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE APRES UN PREAVIS DE DIX MOIS ;
QUE LES BAILLERESSES ONT DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES POUR LE 15 JANVIER 1978 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LES LOCATAIRES QUE LE BAIL EN QUESTION AVAIT ETE CONCLU POUR DES MOTIFS DE PURE CONVENANCE FISCALE, QUI VISAIENT, SANS RIEN CHANGER A LEURS DROITS ACQUIS RESULTANT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PREEXISTANTE, A PROFITER SEULEMENT AUX BAILLEURS, MAIS QUI, FINALEMENT, S'ETAIENT AVERES DOLOSIFS A LEUR EGARD, LEDIT BAIL DEROGEANT AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A DECLARER QU'A UCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE N'AVAIT ETE ALLEGUEE ET SANS RECHERCHER SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE LES VICTIMES D'UNE RETICENCE DOLOSIVE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NON PLUS, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES LOCATAIRES, DECLARER QU'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR EUX, CELLE-CI AYANT PRECISEMENT CONSISTE, SELON LEURS ECRITURES, DONT ILS AVAIENT FAIT ETAT, A SUBSTITUER A LA LOCATION MEUBLEE SOUMISE A LA LOI DE 1948 UN BAIL ARTICLE "3 QUINQUIES" DEROGATOIRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN DISSIMULANT LA PORTEE DE CETTE SUBSTITUTION SOUS DES MOTIFS DE PURE CONVENANCE FISCALE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1970 PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... QUI ETAIENT LOCATAIRES DES LIEUX DEPUIS 1963 AVAIT ETE CONCLU POUR SIX ANS, L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE CE BAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE FAIT QU'UN CONSTAT AIT ETE DRESSE AUPARAVANT ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES MONTRENT QU'AUCUN VICE DU CONSENTEMENT NE PEUT ENTACHER LE BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;