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JURITEXT000007074765 Généré par l'IA

Prior Judgment Binding on Company Despite Lack of Party Identity

Numéro de cause JURITEXT000007074765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in ruling that a prior judgment terminating a lease, where an individual participated first personally and then as the manager of a property company, was binding on the property company because the manager had long held that role and should have raised the defense of the proper party earlier; the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant Civil Code article by holding that the prior ruling was opposable to the company despite explicitly noting the lack of identity of the parties involved in the two proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Prior Judgment Binding on Company Despite Lack of Party Identity: The appellate court erred in ruling that a prior judgment terminating a lease, where an individual participated first personally and then as the manager of a property company, was binding on the property company because the manager had long held that role and should have raised the defense of the proper party earlier; the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant Civil Code article by holding that the prior ruling was opposable to the company despite explicitly noting the lack of identity of the parties involved in the two proceedings.

Mots-clés

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jugement civil société holding inexécution d'une obligation contractuelle droit de reprise de la possession société à responsabilité limitée droit des successions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The Supreme Court explicitly cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law when applying the principle of res judicata.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMPRI L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PORTANT RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE CONFOLENT PORT DIEU ET M X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 JANVIER 1980) APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT COMPARU DANS UNE PREMIERE PROCEDURE A TITRE PERSONNEL, PUIS DANS UNE SECONDE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SIMPRI, RETIENT QU'IL AVAIT CETTE QUALITE DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES, DE SORTE QUE S'IL LUI ETAIT APPARU QUE LA NOUVELLE PROCEDURE DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET NON PAS CONTRE LUI-MEME, CE MOYEN DE DEFENSE AURAIT DU ETRE INVOQUE AU LIEU DE POURSUIVRE SANS RESERVE UN DEBAT AU FOND ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;