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06-81980 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Partial Sentence Reduction Denial Due to Lack of Victim Compensation

Numéro de cause 06-81980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision by the President of the Sentencing Application Chamber that partially granted a supplementary sentence reduction, where the initial decision was based on the appellant's refusal to compensate the civil parties, which the Chamber interpreted as insufficient serious efforts toward social rehabilitation under the relevant criminal procedure article. The Court of Cassation found that the President adequately justified the partial reduction by citing the lack of demonstrated rehabilitation efforts stemming from the refusal to indemnify the victims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 721-1 du code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Upholds Partial Sentence Reduction Denial Due to Lack of Victim Compensation: The Court of Cassation found that the President adequately justified the partial reduction by citing the lack of demonstrated rehabilitation efforts stemming from the refusal to indemnify the victims.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine décision partielle allégement de peine droits de la victime article du CPC proportionnalité de la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 721-1 du code de procédure pénale
The court upheld the decision based on the interpretation and application of this article concerning sentence reduction.
article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the basis for the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
06-81979
Denial of Sentence Reduction for Lack of Rehabilitation Efforts
88-19450
Supreme Court Upholds Denial of Compensation Claim for Victim of Offense
JURITEXT000007628440
Appellant v. State on Sentence Reduction Denial
15-87121
Supreme Court Upholds Loss of Sentence Reduction Credit for Possession of Prohibited Item
90-81458
Supreme Court Partial Cassation and Remand in Co-defendant's Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 721-1 du code de procédure pénale

The court upheld the decision based on the interpretation and application of this article concerning sentence reduction.

article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the basis for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abderhaman,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES, en date du 21 février 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour n'accorder qu'une réduction supplémentaire de peine partielle, d'une durée de deux mois, à Abderhaman X..., l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé "ne reconnaît pas devoir indemniser les parties civiles" et, qu'en conséquence, le condamné ne manifeste pas suffisamment d'efforts sérieux de réadaptation sociale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;