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05-85701 Généré par l'IA

Defendant's Appeal on Classified Installation Infractions and Procedural Timeline for Opposition

Numéro de cause 05-85701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by the Paris Court of Appeal via a contradictory judgment after failing to appear following a citation delivered to their home for infractions concerning classified installations, filed an appeal; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the defendant was unaware of the appellate citation and the Court of Appeal improperly applied the later-enacted article concerning contradictory judgments (Article 503-1 CPP) instead of the default judgment procedure (Article 412 CPP) for an appeal filed before the new law's entry into force, therefore ruling that the time limit to file an opposition against the judgment would only begin upon notification of the present decision.

Regeste Legislator

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article 503-1 du code de procédure pénale, article 412 du même code; Defendant's Appeal on Classified Installation Infractions and Procedural Timeline for Opposition: A defendant, convicted by the Paris Court of Appeal via a contradictory judgment after failing to appear following a citation delivered to their home for infractions concerning classified installations, filed an appeal; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the defendant was unaware of the appellate citation and the Court of Appeal improperly applied the later-enacted article concerning contradictory judgments (Article 503-1 CPP) instead of the default judgment procedure (Article 412 CPP) for an appeal filed before the new law's entry into force, therefore ruling that the time limit to file an opposition against the judgment would only begin upon notification of the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure procédure d'opposition entrée en vigueur qualité pour recourir notification de la décision procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 503-1 du code de procédure pénale
The court noted the incorrect application of this article by the lower court, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 412 du même code
The court indicated that the lower court should have ruled according to this article, leading to the consequence that the appeal was declared inadmissible because it was lodged before the opposition period expired.
Généré par l'IA
05-81883
Appellant's Opposition to Prior Conviction Ruled Inadmissible
13-84740
Appellant v. Paris Court of Appeal (Forgery and Traffic Violation Opposition)
22-18215
Appellant v. Public Prosecutor (Procedural Non-Compliance)
97-86486
Defendant v. Public Prosecutor (Traffic Violations Appeal Admissibility)
88-86881
Denial of Justice Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 503-1 du code de procédure pénale

The court noted the incorrect application of this article by the lower court, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 412 du même code

The court indicated that the lower court should have ruled according to this article, leading to the consequence that the appeal was declared inadmissible because it was lodged before the opposition period expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 14 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre d'infractions à la législation sur les installations classées ; que la citation a été délivrée à domicile ;

Attendu qu'en vertu de l'article 503-1 du code de procédure pénale, les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré; que la cour d'appel, qui ne pouvait pas faire application à un acte d'appel formé le 6 octobre 2003, des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, qui ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2004, aurait dû statuer par défaut conformément aux dispositions de l'article 412 du même code ; que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;

par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;