Legislator Jurisprudence & Législation
71-14262 Généré par l'IA

Livestock Owner Sues for Damages After Escaped Bull Causes Insemination; Ownership Dispute Over Sale Undetermined by Oath Refusal.

Numéro de cause 71-14262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An owner sued another for damages after the latter's bull escaped and caused premature insemination and harm to the plaintiff's female livestock. The defendant claimed the bull had been sold to the plaintiff prior to the incident, but the plaintiff contested the sale, and the trial court ruled in the plaintiff's favor, refusing to compel the defendant to provide an oath regarding the alleged sale. The appellate court's decision was upheld because, even though the defendant argued that sales between farmers often lack written proof and invoked usages establishing presumptions of sale, the court sovereignly determined that no evidence supported the exception of sale, thus correctly concluding that the conditions for deferring a supplementary oath concerning the sale under the Civil Code were not met, justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Livestock Owner Sues for Damages After Escaped Bull Causes Insemination; Ownership Dispute Over Sale Undetermined by Oath Refusal: The defendant claimed the bull had been sold to the plaintiff prior to the incident, but the plaintiff contested the sale, and the trial court ruled in the plaintiff's favor, refusing to compel the defendant to provide an oath regarding the alleged sale. The appellate court's decision was upheld because, even though the defendant argued that sales between farmers often lack written proof and invoked usages establishing presumptions of sale, the court sovereignly determined that no evidence supported the exception of sale, thus correctly concluding that the conditions for deferring a supplementary oath concerning the sale under the Civil Code were not met, justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

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contestation civile preuve de propriété droit agricole preuves complémentaires doute sur le caractère infractionnel action en désaveu

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL

The court cited this article when stating that the conditions required for a supplementary oath regarding the existence of the sale were not met.

REJETTE LE POURVOI

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS DE L'ETE DE 1968, UN TAUREAU APPARTENANT A WEBER S'EST ECHAPPE ET A PENETRE DANS UN PARC OU SE TROUVAIENT DES GENISSES APPARTENANT A LION, QUE PLUSIEURS DE CELLES-CI, VICTIMES D'UNE INSEMINATION PREMATUREE, SONT MORTES OU ONT SUBI UN RETARD DE CROISSANCE IMPORTANT ;

QUE LION A DEMANDE REPARATION A WEBER DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, MAIS QUE WEBER S'EST PREVALU DE LA VENTE DU TAUREAU A LION QUI SERAIT, SELON LUI, INTERVENUE LE 30 JUIN 1968, POUR CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNERAIT UN PREJUDICE CAUSE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;

QUE LION A CONTESTE L'EXISTENCE DE LA VENTE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET REFUSE DE DEFERER A L'INTERESSE LE SERMENT SUR L'EXCEPTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, WEBER FAISANT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE REJETEES SANS AUCUN MOTIF, QU'IL N'EST PAS D'USAGE ENTRE AGRICULTEURS ET ELEVEURS DE CONSTATER UNE VENTE PAR ECRIT, ET PRECISANT LES CIRCONSTANCES VALANT PRESOMPTION DE LA VENTE, ILS NE POUVAIENT CONSIDERER L'EXCEPTION TIREE DE CETTE DERNIERE COMME DENUEE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES USAGES ET PRESOMPTIONS AINSI INVOQUES, DE TELLE SORTE QUE LEUR DECISION NE SE TROUVERAIT NI REGULIEREMENT MOTIVEE, NI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE FAIT PAS GRIEF A WEBER DE NE PAS PRODUIRE LA PREUVE ECRITE DU CONTRAT DE VENTE PRETENDU ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT APPORTE A L'APPUI DE L'EXCEPTION FONDEE SUR LA VENTE, QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL POUR QU'UN SERMENT SUPPLETOIRE SOIT DEFERE AU DEMANDEUR SUR L'EXISTENCE DE LA VENTE" NE SONT DONC PAS REUNIES QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;