Lender v. Borrowers and Guarantor: Limitation of Guarantor Liability on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lender sued borrowers for the outstanding balance of a private loan agreement, and also sued the guarantor, after the borrowers defaulted on monthly payments. The initial judgment granted acceleration of the debt against the primary obligors but limited the guarantor's liability to the installments already due; on appeal, the appellate court confirmed this limitation, wrongly reasoning that the lender's cross-appeal sought confirmation of the judgment rather than reformation regarding the guarantor's total liability, which the high court found constituted a misinterpretation of the conclusions and a violation of the governing civil code article concerning the binding force of agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Lender v. Borrowers and Guarantor: Limitation of Guarantor Liability on Appeal: The initial judgment granted acceleration of the debt against the primary obligors but limited the guarantor's liability to the installments already due; on appeal, the appellate court confirmed this limitation, wrongly reasoning that the lender's cross-appeal sought confirmation of the judgment rather than reformation regarding the guarantor's total liability, which the high court found constituted a misinterpretation of the conclusions and a violation of the governing civil code article concerning the binding force of agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the judgment on the violation of this article by the Court of Appeal.
This is the operative act of cassation by the Supreme Court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 1ER OCTOBRE 1965, LA DAME Y... A PRETE AUX EPOUX Z... UNE SOMME DE 36 250 FRANCS, REMBOURSABLE EN TROIS ANS PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 1 050 FRANCS ;
QUE LA DAME X... S'EST PORTEE CAUTION DUDIT PRET ;
QUE Z... N'AYANT REGLE QUE LES QUATRE PREMIERES MENSUALITES, LA DAME Y..., APRES AVOIR ADRESSE A SON DEBITEUR UNE SOMMATION DE PAYER RESTEE SANS EFFET, A ASSIGNE CELUI-CI, AINSI QUE LA DAME X... PRISE EN QUALITE DE CAUTION, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 32 050 FRANCS, MONTANT DU SOLDE IMPAYE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA DECHEANCE DU TERME A L'ENCONTRE DE Z... ET L'ONT CONDAMNE A VERSER LA SOMME RECLAMEE, MAIS ONT LIMITE LA CONDAMNATION QU'ILS PRONONCAIENT CONTRE LA CAUTION AU MONTANT DES MENSUALITES ECHUES LORS DU JUGEMENT, SOIT 24 150 FRANCS ;
QUE, SUR APPEL DE LA DAME X... ET APPEL INCIDENT DE LA DAME Y..., QUI, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU DERNIER TERME, A CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA CAUTION POUR LA TOTALITE DU RESTE DU, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME Y... DE SON APPEL INCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA CONCLUANTE DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ALORS QUE CELLE-CI SOLLICITAIT LA REFORMATION DE CETTE DECISION QUANT AU CHEF RELATIF AU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE DAME X... ;
QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, QUI PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;