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70-11614 Généré par l'IA

Sibling Dispute Over Bearer Bonds Ownership Confirmed by Possession

Numéro de cause 70-11614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After one sibling sought to reclaim bearer bonds that the decedent's other sibling possessed, claiming they were part of the inherited estate from which the possessor had received coupons in the preceding year, the appellate court upheld the possessor's claim to ownership based on the presumption of title attached to possession under civil code provisions, noting the claimant failed to provide contrary proof. The high court rejected the appeal because the presumption of title in the possessor of bearer securities dispenses with proving the author's title, and the appellant's secondary argument regarding the payment of transfer taxes as an admission of misappropriation was a new argument inadmissible at this stage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; Sibling Dispute Over Bearer Bonds Ownership Confirmed by Possession: The high court rejected the appeal because the presumption of title in the possessor of bearer securities dispenses with proving the author's title, and the appellant's secondary argument regarding the payment of transfer taxes as an admission of misappropriation was a new argument inadmissible at this stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de propriété contestation civile indivision action au porteur obligation droits des héritiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL
Cited by the Court of Appeal, and implicitly confirmed by the Court of Cassation, as the legal basis for presuming the possessor (Claude Z...) is the rightful owner of the bearer securities.
Généré par l'IA
62-13537
Heir's Claim for Undisclosed Securities After Mutual Release
13/0098
Sibling Estate Dispute Over Disguised Donations and Asset Valuation
93-16163
Sibling Dispute Over Concealed Inherited Assets
99-19024
Sibling Dispute Over Estate Property and Res Judicata
12-28773
Heirs v. Child Regarding Bearer Investment Bonds Gift Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL

Cited by the Court of Appeal, and implicitly confirmed by the Court of Cassation, as the legal basis for presuming the possessor (Claude Z...) is the rightful owner of the bearer securities.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST DECEDEE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILS CHRISTIAN ET CLAUDE ;

QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A FAIT REINTEGRER DANS LA MASSE SUCCESSORALE EN VUE DE LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE, DONT LES COUPONS AVAIENT ETE PERCUS PAR LA DEFUNTE DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE SON DECES ;

QUE CHRISTIAN Z... A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES TITRES AUPRES DE LA SOCIETE EMETTRICE, ET QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE EN MAIN-LEVEE FORMEE PAR SON FRERE CLAUDE, DETENTEUR DES OBLIGATIONS, IL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REVENDICATION DE CES VALEURS MOBILIERES ;

QUE CLAUDE Z... A SOUTENU QU'IL LES AVAIT ACQUISES APRES LE DECES DE SAMERE D'UN NOMMEE X..., LEQUEL LES AVAIT PRECEDEMMENT RECUES DE LA DEFUNTE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CLAUDE Z..., POSSESSEUR DES ACTIONS, EN ETAIT PRESUME PROPRIETAIRE, ET QUE SON FRERE CHRISTIAN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, A DECLARE CE DERNIER MAL FONDE EN SA DEMANDE DE REVENDICATION, ET A DONNE MAIN-LEVEE DE L'OPPOSITION PAR LUI PRATIQUEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CLAUDE Z... N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE ECRITE DE LA CONVENTION DE PRET QUI CONSTITUAIT LA CAUSE DE LA REMISE DES TITRES A X..., ET ALORS QU'EN PAYANT LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX VALEURS LITIGIEUSES, CLAUDE Z... AURAIT RECONNU LES AVOIR DETOURNEES ;

A LA PRESOMPTION QUI S'ATTACHE A LA POSSESSION DE VALEURS AU PORTEUR DISPENSE LE POSSESSEUR NON SEULEMENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON TITRE D'ACQUISITION, MAIS ENCORE DE JUSTIFIER DU TITRE DE SON AUTEUR, S'IL PRETEND LES TENIR D'UNE PERSONNE LES AYANT ELLE-MEME RECUES DU PRECEDENT POSSESSEUR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE " QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, CLAUDE Z... QUI DETIENT LES VALEURS LITIGIEUSES DOIT ETRE PRESUME LES POSSEDER EN VERTU D'UN TITRE ET QUE CHRISTIAN Z... NE PRODUIT A L'APPUI DE SA THESE AUCUNE ESPECE DE DOCUMENTS ", EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHRISTIAN Z... N'A PAS FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION AFFERENTS AUX OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE CONSTITUAIT DE LA PART DE SON FRERE UN AVEU DE LES AVOIR DETOURNEES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

QU'EN SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;