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71-12149 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Based on Statute of Limitations Overruling Deed Annulment Claim

Numéro de cause 71-12149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a 1954 deed of gift and partition between sisters, asserting the existence of a prior, irrevocable partition agreement from 1953. The appellate court dismissed the claim, finding the alleged 1953 agreement to be merely an unexecuted project because the donees had not accepted it, despite signing it, and further found the action itself was inadmissible due to being time-barred. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings regarding the merits of the 1953 agreement were superfluous because the decision to dismiss the claim based on the untimeliness of the action was independently sufficient and unchallenged by the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed Based on Statute of Limitations Overruling Deed Annulment Claim: The appellate court dismissed the claim, finding the alleged 1953 agreement to be merely an unexecuted project because the donees had not accepted it, despite signing it, and further found the action itself was inadmissible due to being time-barred. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings regarding the merits of the 1953 agreement were superfluous because the decision to dismiss the claim based on the untimeliness of the action was independently sufficient and unchallenged by the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation délai de prescription convention de partage séparation de biens apport contrat possessoire
Généré par l'IA
2202876
Municipality Land Sale Annulment Barred by Statute of Limitations
63-11702
Municipality v. Land Sale Annulment Appeal
2404955
Petitioner's Annulment Action Against Cadastral Division Oppositions Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Appeal
03-12966
Property Dispute: Appeal Dismissed on Procedural Grounds and Insufficient Proof of Ownership
90-10507
Appeal Regarding Annulment of Marriage to Sister-in-Law and Inheritance Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This is the operative order dismissing the appeal.

AMENDE DECONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE HUIT CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC

This order imposes a fine payable to the public treasury, which is a type of cost.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... A ASSIGNE SA SOEUR EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE PAR LEUR MERE LE 4 MAI 1954, EN ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DONATION-PARTAGE PASSEE LE 14 AVRIL 1953 ET SUR LAQUELLE LA DONATRICE NE POUVAIT REVENIR ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LE PRETENDU ACCORD DE 1953 NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET NON REALISE ET A EN CONSEQUENCE DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN CONSIDERANT QUE L'ACTE DU 14 AVRIL 1953 N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LES DONATAIRES TOUT EN RETENANT QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR EUX, ET D 'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE ACCEPTATION PUT RESULTER DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI NE POUVAIT SE CREER AU TITRE A ELLE-MEME, ALORS QUE L'ACCEPTATION EST UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DU DONATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PAR UNE DECISION QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, DIT IRRECEVABLE PARCE-QUE TARDIVE L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... ;

QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, SONT DONC SURABONDANTS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

AMENDE DECONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE HUIT CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;