Construction Delay Compensation and Exception of Non-Performance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company, tasked with building a villa, was condemned to compensate the owner for construction delays, which the company contested by citing the owner's prior non-payment as a defense based on the exception of non-performance; however, the appellate court upheld the judgment because it found that actual defects existed from the start of the dispute, and the builder's decision to continue the overall work rather than remedy these initial faults only exacerbated the contractual debt owed by the owner, thereby justifying the owner's partial non-payment and establishing the company's primary liability for the delays, which the court had sovereignly evaluated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstruction Delay Compensation and Exception of Non-Performance: A construction company, tasked with building a villa, was condemned to compensate the owner for construction delays, which the company contested by citing the owner's prior non-payment as a defense based on the exception of non-performance; however, the appellate court upheld the judgment because it found that actual defects existed from the start of the dispute, and the builder's decision to continue the overall work rather than remedy these initial faults only exacerbated the contractual debt owed by the owner, thereby justifying the owner's partial non-payment and establishing the company's primary liability for the delays, which the court had sovereignly evaluated.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX MIDI PYRENEES, CHARGEE D'EDIFIER UNE VILLA POUR LE COMPTE DE MME Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 4 AOUT 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LE MAITRE DE X... EN RAISON DU RETARD DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL S'EVINCE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ARRET DES PAYEMENTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE A PRECEDE D'UN MOIS SES PREMIERES RECLAMATIONS POUR MALFACONS, EN SORTE QU'EN VERTU DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LE CONSTRUCTEUR ETAIT EN DROIT DE DIFFERER LA REFECTION DES MALFACONS INITIALES JUSQU'A CE QUE LE MAITRE DE X... AIT REGLE AU MOINS LE MONTANT DE LA PREMIERE SITUATION ET CELUI DE LA DEUXIEME SITUATION DANS LA PROPORTION FIXEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PU IMPUTER LA RESPONSABILITE INITIALE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT ET RETARDS SUBSEQUENTS QU'EN CONSEQUENCE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, L'EVALUATION CHIFFREE DU PREJUDICE POUR RETARD IMPUTABLE AU CONSTRUCTEUR N'EST PAS MOTIVEE AU SENS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PUISQU'ELLE REPOSE EXCLUSIVEMENT SUR UNE CONSIDERATION D'EQUITE, "FAUTE DE POUVOIR CHIFFRER CE RETARD" DONT L'EVALUATION DEVIENT IMPOSSIBLE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MALFACONS ETAIENT REELLES DES LE DEBUT DU CONFLIT ENTRE LES PARTIES ET N'ONT FAIT QUE S'AJOUTER, AU COURS DES DIFFERENTES PHASES DE L'EDIFICATION, LA SOCIETE CONSTRUCTRICE, SOMMEE D'Y REMEDIER AYANT PREFERE CONTINUER LE TRAVAIL GLOBAL, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE ATTITUDE A AINSI EU POUR RESULTAT D'ACCROITRE LA DETTE CONTRACTUELLE DE MME Y... ;
QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE INITIALE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT ET DES RETARDS SUBSEQUENTS INCOMBAIT A LA SOCIETE PHENIX ET JUSTIFIAIT PARTIELLEMENT LA CARENCE DANS LES PAIEMENTS DU MAITRE D'Z... A QUI CETTE ENTREPRISE DEVAIT DONC UNE REPARATION D'UN MONTANT SOUVERAINEMENT EVALUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;