Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007074723 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Based on Infrastructure Availability

Numéro de cause JURITEXT000007074723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the expropriation compensation for a parcel of land, the court was challenged for classifying the expropriated property as building land, arguing the appellate court failed to verify that the land was effectively served by access roads, electricity, and water networks meeting capacity requirements as of the reference date, pursuant to the relevant legal provision. The higher court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established, based on its factual findings, that the land *was* served by the necessary infrastructure in immediate proximity and of adequate dimensions, thus justifying the building land classification, and further deemed the argument regarding the date of service, not raised before the trial judges, inadmissible as a new argument.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Based on Infrastructure Availability: The higher court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established, based on its factual findings, that the land *was* served by the necessary infrastructure in immediate proximity and of adequate dimensions, thus justifying the building land classification, and further deemed the argument regarding the date of service, not raised before the trial judges, inadmissible as a new argument.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation propriété immobilière date déterminante d'évaluation accès suffisant utilisation mesurée du sol rémunération de prestations
Généré par l'IA
JURITEXT000006946986
Appeal on Expropriation Compensation: Buildable Land Status Due to Infrastructure Deficiencies
92-70474
Expropriation Compensation Valuation Based on Land Location
07-20159
Expropriation Compensation Valuation Based on Development Potential Near Infrastructure
90-70115
Expropriation Compensation Dispute Based on Land Classification and Valuation Evidence
18-12200
Expropriation Compensation Valuation: Adequacy of Utility Networks for Entire Parcel

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAYZAC, FIXE L'INDEMNITE DUE A M. X... LUCIEN, D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 UNE PARCELLE DOIT, POUR ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR, ETRE EFFECTIVEMENT DESSERVIE A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU DE DIMENSIONS ADAPTEES A SA CAPACITE ;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS PREVUES POUR LA DESSERTE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE SE TROUVAIENT REUNIES ET SI ELLES EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT A LA MEME DATE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 21-2 PRECITE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE LA PARCELLE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CE TERRAIN A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'A PAS INVOQUE LE DEFAUT D'EXISTENCE DES EQUIPEMENTS A LA DATE DE REFERENCE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;