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JURITEXT000007074721 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Expropriation Order Despite Procedural Challenges

Numéro de cause JURITEXT000007074721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against an expropriation order for public utility, dismissing claims that the order was invalid due to insufficient identification of the expropriated party, as the provided parcel list contained the information furnished by the interested party. The appellant further failed to substantiate claims regarding missing dates on the acknowledgement of receipt for the parcel survey inquiry—which was found to be dated September 23, 1980—or the omission of the sub-prefect’s opinion in the order, as that opinion dated January 12, 1981, was present in the file. Finally, the court held that the expropriation judge is not competent to review the legality and validity of the administrative acts, such as the decree of transfer which was challenged on the grounds of the authority's alleged incompetence.

Regeste Legislator

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Cassation Court Upholds Expropriation Order Despite Procedural Challenges: The appellant further failed to substantiate claims regarding missing dates on the acknowledgement of receipt for the parcel survey inquiry—which was found to be dated September 23, 1980—or the omission of the sub-prefect’s opinion in the order, as that opinion dated January 12, 1981, was present in the file. Finally, the court held that the expropriation judge is not competent to review the legality and validity of the administrative acts, such as the decree of transfer which was challenged on the grounds of the authority's alleged incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation arrêté du Conseil d'État utilité publique motif de police actes de procédure
Généré par l'IA
08-16139
Expropriation Order Procedural Challenge Rejection
04-70200
Expropriation Order Upheld Despite Pending Administrative Challenge
91-70336
Expropriation Appeal Challenging Procedural Grounds Dismissed by Court of Cassation
90-70042
Expropriation Order Validity Upheld Despite Procedural Irregularities
89-70032
Appeal Against Expropriation Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

This phrase represents the final dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. GABAS Y... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DU 11 FEVRIER 1981), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTREJEAU, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, DE NE PAS AVOIR PRECISE SON IDENTITE DANS L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI NE CONTIENT NI LA DATE, NI LE LIEU DE NAISSANCE, NI LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, A VIOLE L'ARTICLE R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET ENCOURT L'ANNULATION" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT LES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ET QUE M. X... N'ALLEGUE PAS AVOIR FOURNI TOUTES LES INDICATIONS RELATIVES A SON IDENTITE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R. 11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AVIS DE RECEPTION PAR L'EXPROPRIE DE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE VISE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET DONT SELON LES PROPRES ENONCIATIONS EN PHOTOCOPIE SONT ANNEXEES A LADITE DECISION NE PORTE PAS LE QUANTIEME DU MOIS A LAQUELLE LE DESTINATAIRE A RECU LADITE NOTIFICATION, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VIOLE DONC L'ARTICLE R. 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE LA PHOTOCOPIE, NON CONTESTEE PAR LES PARTIES, DE L'ACCUSE DE RECEPTION PORTE LA DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE JUGE DOIT FAIRE MENTION DANS SON ORDONNANCE DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET ET DE L'AVIS DE CELUI-CI, CET AVIS DEVANT ETRE POSTERIEUR A LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET A L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, QUE L'ORDONNANCE QUI NE COMPORTE AUCUNE MENTION A CET EGARD A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 11-26 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DU SOUS-PREFET EN DATE DU 12 JANVIER 1981, POSTERIEURE A LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET A L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, FIGURE AU DOSSIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE A SAVOIR LE SOUS-PREFET DE SAINT-GAUDENS ET QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER L'ARRETE DE CESSIBILITE QUI DOIT ETRE COMPRIS DANS LE DOSSIER (ARTICLE R. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION)" ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERIFIER LA LEGALITE ET LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ;