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JURITEXT000007074720 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Expropriation Validity vs. Indemnity Challenge

Numéro de cause JURITEXT000007074720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to annul the expropriation orders and challenge the determined expropriation indemnity, arguing procedural defects in the required documentation (omission of professional descriptions and insufficient public notice of the cadastral survey) and that the lower court failed to account for the rights of a commercial tenant and an individual's right to relocation compensation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that complaints regarding the validity of the expropriation orders based on procedural errors in identifying persons or property or publicizing the survey cannot be raised in the context of an appeal focused solely on fixing the indemnity amount, and that the remaining arguments concerning the compensation merely sought a re-examination of facts already determined by the trial judges.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed: Expropriation Validity vs. Indemnity Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that complaints regarding the validity of the expropriation orders based on procedural errors in identifying persons or property or publicizing the survey cannot be raised in the context of an appeal focused solely on fixing the indemnity amount, and that the remaining arguments concerning the compensation merely sought a re-examination of facts already determined by the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation droits du locataire avis des défauts validité de la résiliation de bail procédure d'estimation validité de cession de créance

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
Cited in the context of the rejected arguments that did not justify overturning the lower court's decision on the indemnity amount.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
90-70118
Expropriation Indemnity Valuation Challenge
83-70375
Expropriation Indemnity Valuation Challenge Upheld on Specificity Grounds
12-21240
Expropriation Indemnity Dispute and Procedural Challenges
91-70172
Expropriation Validity Appeal Rejection
JURITEXT000006965090
Expropriation Compensation Valuation Dispute After Rejection of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

Cited in the context of the rejected arguments that did not justify overturning the lower court's decision on the indemnity amount.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUIN 1981) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS AUX CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 29 AVRIL 1979 ET L'ORDONNANCE QUI L'A COMPLETEE EN DATE DU 21 JANVIER 1980 SONT ENTACHEES DE NULLITE, D'UNE PART, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 11-28 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PARCE QU'ELLES SE SONT BORNEES A ANNEXER L'ETAT PARCELLAIRE ET ONT OMIS DE MENTIONNER LES PROFESSIONS DES DAMES Z... ET Y..., ET, D'AUTRE PART, AU REGARD DE L'ARTICLE R. 11-4 DU MEME CODE, PARCE QUE LA PUBLICITE N'A ETE EFFECTUEE QUE DANS UN SEUL JOURNAL LOCAL LE 11 JANVIER 1979 ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE, DEVENU L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE ET CELLES DE L'ARTICLE R. 13-17 DU MEME CODE, "NI L'EXPROPRIANT, NI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, NI LA COUR D'APPEL, N'ONT TENU COMPTE DE L'EXISTENCE EN TANT QUE LOCATAIRE COMMERCIAL DE LA SOCIETE ANONYME BORDAS-LINARD ET FILS" ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL "A MECONNU LES DROITS DE M. ALAIN Y... A UNE INDEMNITE DE RELOGEMENT" ;

QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PUISQUE SI LES EXPROPRIES DEVAIENT SUIVRE L'ARGUMENT DE LA COUR D'APPEL, ILS N'AURAIENT PLUS AUCUNE POSSIBILITE DE CONSTRUCTION SUR L'IMMEUBLE QU'ILS CONSERVENT, ALORS MEME QU'ETAIT ENVISAGEE PAR EUX L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COLLECTIF QUI AURAIT PERMIS, OUTRE LE RELOGEMENT DE M. ALAIN Y..., CELUI DE MME VEUVE Y..., ACTUELLEMENT LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ET QUE LA SOCIETE Y... LINARD ET FILS AURAIT RETROUVE SES LOCAUX ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES GRIEFS RELATIFS TANT A LA DESIGNATION DES PERSONNES ET DES IMMEUBLES EXPROPRIES QU'A LA PUBLICITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE CONCERNENT QUE LA VALIDITE DES ORDONNANCES ET NE PEUVENT ETRE PRESENTES A LA COUR DE CASSATION A L'OCCASION DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE ;

QU'EN SECOND LIEU, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;