Appeal Dismissal and Expropriation Order Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible from one appellant for filing their supplementary brief outside the four-month statutory deadline and from another because they were not officially listed as an owner in the expropriation order and failed to demonstrate timely notification to the expropriating authority. However, the court overturned the initial expropriation order concerning other appellants because the underlying public utility declaration and expropriation authorization decrees had subsequently been annulled by the administrative tribunal, rendering the expropriation order legally baseless due to the absence of a declared public utility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLE R. 11-19 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Appeal Dismissal and Expropriation Order Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration: However, the court overturned the initial expropriation order concerning other appellants because the underlying public utility declaration and expropriation authorization decrees had subsequently been annulled by the administrative tribunal, rendering the expropriation order legally baseless due to the absence of a declared public utility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal filed by Melle Marthe X... B... inadmissible due to exceeding the time limit.
Cited in the reasoning for determining why the appeal by Mme Z... épouse A... was inadmissible as she was not on the owners' list established according to this article.
Basis for annulling the expropriation order due to the absence of a declaration of public utility and disposability.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINE D'OFFICE, EN TANT QU'IL EST FORME PAR MELLE MARTHE X... B... : VU L'ARTICLE R 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 5 AVRIL 1980 MELLE MARTHE X... B... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE EN DATE DU 18 MARS 1980 ;
QUE SON MEMOIRE AMPLIATIF PARVENU AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 AOUT 1980 A ETE DEPOSE HORS DU DELAI DE 4 MOIS PREVU A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE, EN TANT QU'IL EST FORME PAR MME Z... MARYVONNE EPOUSE A... : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE QUI A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST CELUI CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY MME Z..., EPOUSE A..., S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1980 DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;
QUE MME A..., QUI N'EST PAS INSCRITE SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 11-19 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, NE FIGURE PAS A LA DECISION D'EXPROPRIATION, LAQUELLE NE LUI A PAS ETE SIGNIFIEE ;
QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE EN MESURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT, EN TOUT OU EN PARTIE, PROPRIETAIRE ACTUELLE ET REELLE DES PARCELLES EXPROPRIEES ;
D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE : ET SUR LE PREMIER MOYEN (EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES AUTRES EXPROPRIES) : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR UN ARRETE DU 19 MARS 1979 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE DE TERRAINS NECESSAIRES AU PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT ET SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 13 DECEMBRE 1979, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... ET Y... ;
QUE CEPENDANT PAR JUGEMENT DU 17 MARS 1982 DEVENU IRREVOCABLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE CES ARRETES ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, ET LA CESSIBILITE DES TERRAINS L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR MELLE MARTHE X... B... ET PAR MME Z... EPOUSE A... ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-SAONE SIEGEANT A ANNECY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;