Employee Abandonment of Post Justification Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee contested the termination of his contract for abandonment of post, arguing that the employer's letter of May 18, 1973, which stated the contract was broken, actually constituted a dismissal and that the lower court erred in validating the employer's position despite evidence that the employee participated in a trade show on April 1st and that the employer had previously requested samples. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal sufficiently reasoned that since the employee had not transmitted any orders after the trade show, offered no justification for difficulties, and failed to reply to the employer's prior letters, the employer was justified in considering the employment contract broken due to the employee's actions, thereby legally validating the decision not to award termination indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Abandonment of Post Justification Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal sufficiently reasoned that since the employee had not transmitted any orders after the trade show, offered no justification for difficulties, and failed to reply to the employer's prior letters, the employer was justified in considering the employment contract broken due to the employee's actions, thereby legally validating the decision not to award termination indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's finding that the contract was legally terminated by the employee's actions, which is governed by this general contract law article.
The court implicitly confirmed the lower court's decision regarding the indemnities related to the termination of the employment contract for a representative, which are governed by these provisions.
The rejection of the appeal implies that the grounds related to the lack of reasoning or contradiction alleged by the appellant, which invoke Art. 455 CPC, were rejected by the Court of Cassation.
This is the dispositive order itself, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LE 18 MAI 1973, LA SOCIETE MARCEL GAVRON A ECRIT A PONCET, A SON SERVICE COMME REPRESENTANT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1971, QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR ABANDON DE POSTE ;
QUE PONCET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA SOCIETE ETAIT JUSTIFIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 18 MAI 1973, DANS LAQUELLE CELLE-CI RECONNAISSAIT QU'IL LUI AVAIT ECRIT LE 24 AVRIL QU'IL REPRENAIT LA ROUTE ET LE METTAIT EN DEMEURE DE LUI RENVOYER LA COLLECTION, CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATUREE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LA SOCIETE AVAIT, DE FACON JUSTIFIEE, FAIT CONNAITRE A SON REPRESENTANT, LE 18 MAI 1973, QU'ELLE CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU POUR ABANDON DE POSTE TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT PARTICIPE LE 1ER AVRIL AU SALON DU PRET A PORTER, LES JUGES NE POUVANT EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DU REPRESENTANT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TRANSMIS DE COMMANDES PENDANT CETTE COURTE PERIODE QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE ;
ALORS, QU'ENFIN, PONCET AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL AVAIT PRESENTE LA COLLECTION AU SALON D'AVRIL 1973, BIEN QU'ELLE LUI EUT ETE REMISE TARDIVEMENT ET QUE LE STYLE DE CETTE COLLECTION, SANS COMMUNE MESURE AVEC CELUI DES COLLECTIONS ANTERIEURES N'AVAIT PAS INTERESSE LA CLIENTELE, ET QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENTRAINE DES DESORDRES DONT LE REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE, EN FAIT, QUE, BIEN QU'IL N'Y EUT PAS EU DE RETICENCE MARQUEE DE LA CLIENTELE A L'EGARD DE LA COLLECTION DE 1973, PONCET, DEPUIS LE SALON DU PRET-A-PORTER AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE LE 1ER AVRIL 1973, N'AVAIT NI TRANSMIS D'ORDRES, NI JUSTIFIE DE DIFFICULTES PARTICULIERES ET QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE LA SOCIETE DES 18 AVRIL ET 3 MAI, QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS DENATURER LA LETTRE DU 18 MAI 1973 ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA SOCIETE AVAIT PU, DANS CES CONDITIONS TENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR ROMPU DU FAIT DE PONCET ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;