Expropriation Compensation Valuation Date Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Basse-Terre concerning the determination of compensation in an expropriation case, because the appellate court failed to specify the date upon which it based its valuation of the expropriated land at three francs per square meter, thereby violating the legal requirement that property be valued as of the date of the first-instance decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Compensation Valuation Date Requirement: The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Basse-Terre concerning the determination of compensation in an expropriation case, because the appellate court failed to specify the date upon which it based its valuation of the expropriated land at three francs per square meter, thereby violating the legal requirement that property be valued as of the date of the first-instance decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the appealed decision due to incorrect application regarding the valuation date.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 7 MAI 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., X... QU'EN APPRECIANT A 3 FRANCS LE METRE LE PRIX DU TERRAIN EXPROPRIE L'EXPROPRIANT A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE LA VALEUR DE CETTE PARCELLE ;
QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE IL SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE CE BIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;